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Contentieux de l'imputabilité au service

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Contentieux de l'imputabilité au service
19/03/2017 - La décision de refus d’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire est-elle soumise au secret médical ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

OUI : dans un jugement n° 1500145 en date du 14 juin 2016 le tribunal administratif de Bordeaux a considéré que malgré le caractère individuel des décisions en litige, qui n’avaient donc pas vocation à être transmises à des tiers, les auteurs des décisions ne pouvaient s’affranchir de l’obligation de respecter le secret médical. La circonstance que la requérante n’aurait pas envoyé son dossier de demande de reconnaissance d’imputabilité sous pli confidentiel ne les dispensait pas davantage de cette obligation qui pèse sur l’administration.

Dans son jugement  le tribunal administratif de Bordeaux a considéré qu’en mentionnant des indications explicites d’ordre médical relatives à l’affection dont Mme X était atteinte, qui n’étaient pas indispensables à la motivation de leurs décisions, l’I.A.-DASEN de la Gironde et le recteur d’académie avaient chacun violé le secret médical auquel ils étaient tenus à l’égard de Mme X en vertu des textes législatifs interdisant la divulgation de faits couverts par le secret médical.

Une telle violation du secret médical constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique même si, en l’espèce, le tribunal a jugé que l’existence d’un lien de causalité entre cette faute et les préjudices dont Mme X demandait réparation n’était pas établie.

 SOURCE : Tribunal administratif de Bordeaux, 14 juin 2016, n° 1500145

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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