NON : pas toujours. Dans son arrêt en date du 19 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Versailles estime que dans la mesure ou l’accident a eu lieu à une heure ou le fonctionnaire aurait dû être à son poste de travail et qu’il n’avait pas bénéficié d’une pause autorisée. En l’espèce, il apparait que le 2 décembre 2010, Mme C... a quitté son poste de travail à 12h15 pour récupérer un sachet alimentaire dans son véhicule, stationné dans le parking de l'hôtel du département. Elle a glissé et fait une chute en arrière nécessitant l'intervention des pompiers qui ont procédé à son évacuation sur une civière. Les horaires de services de l'intéressée étaient fixés de 10h00 à 13h00 sans pause déjeuner sur ce temps imparti. Si la requérante affirme qu'exceptionnellement cet horaire avait été prolongé ce 2 décembre 2010 jusqu'à 14h00, elle n'apporte aucun élément permettant de l'établir ni qu'elle aurait bénéficié d'une pause autorisée. Encore aurait-il fallu qu’elle demande et obtienne une autorisation de son chef de service pour que l’accident puisse être considéré comme imputable au service.
Mme C..., rédacteur territorial au sein de l'administration départementale des Hauts-de-Seine a été victime d'un accident le 2 décembre 2010 sur son lieu de travail et a demandé la qualification de cet accident en accident de service.
Par décision en date du 22 février 2011, le département des Hauts-de-Seine a refusé cette qualification au motif que « l'accident n'a pas de lien avec l'exercice des fonctions ».
Mme C... interjette appel du jugement en date du 20 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 février 2011.
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service.
Or en l’espèce, il apparait que le 2 décembre 2010, Mme C... a quitté son poste de travail à 12h15 pour récupérer un sachet alimentaire dans son véhicule, stationné dans le parking de l'hôtel du département.
Elle a glissé et fait une chute en arrière nécessitant l'intervention des pompiers qui ont procédé à son évacuation sur une civière.
Les horaires de services de l'intéressée étaient fixés de 10h00 à 13h00 sans pause déjeuner sur ce temps imparti.
Si la requérante affirme qu'exceptionnellement cet horaire avait été prolongé ce 2 décembre 2010 jusqu'à 14h00, elle n'apporte aucun élément permettant de l'établir ni qu'elle aurait bénéficié d'une pause autorisée
Dans son arrêt en date du 19 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Versailles estime que dans ces conditions, l'accident en cause ne peut être regardé comme étant survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions de l'agent ou au cours d'une activité qui en constitue le prolongement.
Par suite, en en déduisant qu'il ne s'agissait pas d'un accident de service, le département des Hauts-de-Seine n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits.
Mme C... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 février 2011 par laquelle le département des Hauts-de-Seine lui a refusé le bénéfice des dispositions relatives aux accidents de service.
SOURCE : CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 19/05/2016, 14VE01549, Inédit au recueil Lebon