Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

INTROUVABLE : Maître ICARD propose aux abonnés de son site Internet un modèle de lettre de demande d'imputabilité au service d'une maladie !

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Le fonctionnaire doit demander à bénéficier d’un congé pour « maladie professionnelle » (118 maladies figurant au tableau de l’annexe II de l’article R.461-3 du code de la sécurité sociale) ou « maladie contractée en service ou imputable au service » en transmettant un certificat médical de son médecin traitant. La reconnaissance de l’imputabilité au service n’ést pas obligatoirement subordonnée à l’inscription aux tableaux annexés à l'article R.461-3 du code de la sécurité sociale de la maladie concernée. Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne propose aux abonnés de ce site un modèle de lettre de demande d’imputabilité au service d’un congé de maladie ordinaire et demande de congé de longue maladie imputable au service ou de congé de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions. (MODELE DE LETTRE : accès réservé aux abonnés).

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