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Articles de droit public

Contentieux de l'imputabilité au service

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Contentieux de l'imputabilité au service
28/03/2017 - L'état dépressif en relation directe avec la privation de l’essentiel des attributions d’un fonctionnaire par son nouveau chef peut-il être reconnu imputable au service ?

OUI : dans un arrêt en date du 14 juin 1995, le Conseil d’Etat considère que l'état dépressif qui a motivé la mise en congé de longue durée d’un fonctionnaire est en relation directe avec le grave conflit qui l'a opposé avec le nouveau directeur de cet établissement et avec les mesures administratives conduisant à la privation de l'essentiel de ses attributions prises par celui-ci à son encontre à cette occasion. Il n'est pas établi qu'aucune prédisposition, ni aucune manifestation pathologique de cette nature avait été décelée antérieurement chez ce fonctionnaire. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
22/03/2017 - Une crise d'angoisse due à une mutation professionnelle très mal vécue peut-elle être imputable au service ?

OUI : dans un arrêt en date du 14 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la crise d'angoisse d'un fonctionnaire due à une mutation professionnelle très mal vécue peut-être tout de même être imputable au service. Il ressort des certificats établis par le docteur H …, médecin psychiatre traitant du fonctionnaire, que la crise d'angoisse du 8 février 2013 a été le facteur déclenchant de son syndrome anxio-dépressif. En l’espèce, le médecin psychiatre agréé avait conclu son expertise en constatant l'existence d'un lien entre la maladie de la fonctionnaire  et sa crise d’angoisse, estimant que « Mme A... présente actuellement une symptomatologie psychotraumatique, et ce depuis février 2013, en relation avec une mutation professionnelle très mal vécue, et qui a entraîné un syndrome de stress post-traumatique le jour de sa prise de fonction qu'elle a été incapable d'effectuer ». Dans ces conditions, alors même que, ainsi que l'a relevé le docteur M., l'incident du 8 février 2013 n'aurait pas été la cause exclusive de la maladie de Mme A..., il présente un lien direct avec cette maladie. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
19/03/2017 - La décision de refus d’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire est-elle soumise au secret médical ?

OUI : dans un jugement n° 1500145 en date du 14 juin 2016 le tribunal administratif de Bordeaux a considéré que malgré le caractère individuel des décisions en litige, qui n’avaient donc pas vocation à être transmises à des tiers, les auteurs des décisions ne pouvaient s’affranchir de l’obligation de respecter le secret médical. La circonstance que la requérante n’aurait pas envoyé son dossier de demande de reconnaissance d’imputabilité sous pli confidentiel ne les dispensait pas davantage de cette obligation qui pèse sur l’administration. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
12/03/2017 - L’employeur qui ne reconnaît pas l’imputabilité au service du congé de maladie d’un fonctionnaire doit-il saisir la commission de réforme pour avis ?

OUI : lorsque l'employeur territorial ou hospitalier, après avoir ou non consulté un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité au service d’un arrêt de maladie, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail. L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
28/02/2017 - Des troubles dépressifs apparus pour la 1ère fois à la suite d’une sanction disciplinaire sont-ils nécessairement imputables au service ?

NON : par un arrêt du 7 février 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux considère que des troubles dépressifs dont a été atteint un agent public à la suite d’une sanction disciplinaire n’ont pas le caractère d’une maladie imputable au service, alors même que l’agent n’avait jamais souffert de tels troubles auparavant, dès lors que la procédure disciplinaire s’est déroulée dans des conditions normales, que la sanction était justifiée et qu’aucun élément ne révèle, de la part de l’employeur, une volonté de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de l’agent. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
24/01/2017 - Quelles sont les procédures de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie dans les fonctions publiques ?

EN BREF : suivant la catégorie d’agent public concernée, la procédure à mettre en œuvre sera radicalement différente. S’agissant des fonctionnaires stagiaires ou titulaires, l’administration est seule décisionnaire et prend en charge la totalité des prestations en espèces (manque à gagner salarial) et en nature (remboursements de soins) liées à l’accident ou la maladie reconnue comme en lien direct avec le service. Par contre pour les agents non-titulaires, la sécurité sociale est décisionnaire car elle participe au financement au moyen du versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (subrogation) égale à 60% du salaire brut pendant 29 jours et 80% ensuite jusqu’à la consolidation avec séquelle ou la guérison. Le jour de l’accident reste payé par l’employeur. L’employeur public n’a donc plus qu’à compléter le salaire selon les droits statutaires acquis par l’agent en fonction de son ancienneté. Bien sûr, plus classiquement, la CPAM prend en charge les remboursements de soins. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
15/11/2016 - Indemnisation complémentaire : la preuve des préjudices dus à une dépression nerveuse imputable au service doit être établie par le fonctionnaire !

EN BREF : il convient de rappeler que les fonctionnaires victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle ou imputable au service peuvent obtenir de leur administration  employeur l’indemnisation complémentaire du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, même en l'absence de faute de ladite administration.

Mais encore faut-il établir clairement ce préjudice en démontrant par exemple que le montant d'une police d'assurance souscrite dans le cadre d'un emprunt immobilier aurait vu son montant doubler du fait de son état de santé.

Un profond sentiment d'injustice ne saurait en lui-même révéler l'existence d'un préjudice non déjà réparé par la reconnaissance du caractère professionnel d'une pathologie. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
14/11/2016 - L’arrêt de travail consécutif à l’agression d’un fonctionnaire par un collègue sur le lieu et pendant le temps du service peut-il être imputable au service ?

OUI : dans un arrêt en date du 24 octobre 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l' accident dont a été victime une fonctionnaire hospitalière suite à une altercation avec un collègue qui s'est déroulée au cours d'une conversation privée survenu sur le lieu et pendant le temps du service, non directement imputable à un fait personnel qui puisse être regardé comme détachable du service, sans lien avec l'exécution des missions des deux agents en cause, et sans qu'aucun lien hiérarchique n'existe entre les protagonistes de l'altercation, est bien imputable au service. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
22/10/2016 - Le CLM pour maladie imputable au service peut-il être plus rémunérateur que le CLD pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions

OUI : le fonctionnaire en congé de longue maladie (CLM) atteint d’une pathologie qui ne lui permet pas d’être éligible à un congé de longue durée (CLD) bénéficiera d’un régime de plein traitement plus favorable que celui que lui procurerait un congé de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions. En effet, la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’affection ouvre droit au fonctionnaire, au-delà de la durée normale du congé, au maintien du plein traitement jusqu’à la consolidation de son état de santé, son placement sur un poste adapté ou son reclassement et en cas, d’impossibilité, sa mise à la retraite. Mais le fonctionnaire en congé de longue maladie (CLM) atteint d’une pathologie qui lui permettrait d’être éligible à un congé de longue durée (CLD) mais qui y renonce par une demande ne bénéficiera pas d’un régime de plein traitement plus favorable que celui que lui procurerait le congé de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
26/09/2016 - L’état anxio-dépressif d’un fonctionnaire dû au service est-il être quand même imputable en cas de « faille psychique » préexistante ?

OUI : dans son arrêt en date du 19 janvier 2015, le Conseil d’Etat considère qu'en posant une condition d'exclusivité du lien de causalité entre la maladie contractée ou aggravée en service et la mise à la retraite de l'intéressée, le tribunal a commis une erreur de droit. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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