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Articles de droit public

Contentieux de l'imputabilité au service

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Contentieux de l'imputabilité au service
29/04/2017 - L’absence d’un spécialiste de la pathologie à la commission de réforme entache-t-elle d’illégalité la décision prise ?

 OUI : dans un arrêt en date du 9 février 2017, le Tribunal administratif de Rennes a jugé que la consultation de la commission de réforme pour examiner une demande d’imputabilité au service de la pathologie dépressive d’un fonctionnaire,  qui s’est déroulée sans la présence d’un médecin psychiatre, entache d’un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable suivie à titre obligatoire de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise ou prive le fonctionnaire d'une garantie, sans que la commune puisse utilement faire valoir que cette instance aurait eu par ailleurs accès au rapport du médecin expert psychiatre, chargé d’apprécier l’imputabilité au service de la pathologie dépressive de la requérante. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
04/04/2017 - Un accident de service ou une maladie professionnelle sont-il désormais toujours présumés imputables au service ?

NON : l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a créé un article 21 bis à la loi du 13 juillet 1983 posant un principe de présomption d’imputabilité au service de l’accident survenu à un fonctionnaire dans le temps et sur le lieu du service ainsi que l’accident de trajet. L’ordonnance institue également une présomption d’imputabilité au  service  des maladies professionnelles mentionnées aux articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale si les conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux sont remplies. Par contre il y a absence de présomption d’imputabilité au  service  des maladies professionnelles mentionnées aux articles  L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale si les conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies. Le fonctionnaire devra donc établir que la maladie est directement causée par l'exercice des fonctions. Le texte confirme également l’absence de présomption d’imputabilité au  service des maladies non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Le fonctionnaire devra donc établir que la maladie est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.  Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
03/04/2017 - Une évocation imprécise des faits suffit-elle à rendre un « choc psychologique suite à des conflits professionnels » imputable au service ?

NON : dans un arrêt en date du 26 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que si les collègues du fonctionnaire auraient déposé une déclaration d'accident de service pour le même jour, celle-ci  n'apporte toujours pas en appel le moindre élément précis quant aux circonstances de fait qui auraient pu déclencher la pathologie, lesquelles sont à peine décrites par l'évocation imprécise de conflits professionnels, sans même que les parties prenantes, les périodes concernées ou la nature des dysfonctionnements allégués ne soient identifiés. Aucune pièce au dossier ne permet ainsi de déterminer les circonstances de faits pouvant faire regarder le simple refus du maire de recevoir dans l'instant l'intéressée qui s'est présentée à son secrétariat le 27 mars 2013 comme constitutif d'un accident de service et, par suite, d'établir ou même de faire regarder la pathologie dépressive de Mme B..., qui présentait, à cette date, un état d'épuisement psychologique, comme ayant un lien direct avec le service. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
02/04/2017 - Le fonctionnaire en fin de droit à congé de maladie imputable au service peut-il conserver un plein ou un demi traitement jusqu’à la retraite ?

OUI : dans un arrêt n° 374194 en date du 18 décembre 2015, confirmé par un arrêt n° 393558 du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat précis que  le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service, d'une maladie contractée ou aggravée en service et qui se trouve dans l'incapacité permanente d'exercer ses fonctions au terme d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé maladie, sans pouvoir bénéficier d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, l'administration a l'obligation, faute de reclassement,  de le maintenir en congé de maladie avec plein traitement jusqu'à la reprise de service ou jusqu'à sa mise à la retraite, qui ne peut prendre effet rétroactivement. Le fonctionnaire  conserve, en cas de congé de longue maladie, son plein traitement, ou en cas de congé de longue durée, son demi-traitement jusqu'à l'admission à la retraite qui ne peut prendre effet rétroactivement.  Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
28/03/2017 - L'état dépressif en relation directe avec la privation de l’essentiel des attributions d’un fonctionnaire par son nouveau chef peut-il être reconnu imputable au service ?

OUI : dans un arrêt en date du 14 juin 1995, le Conseil d’Etat considère que l'état dépressif qui a motivé la mise en congé de longue durée d’un fonctionnaire est en relation directe avec le grave conflit qui l'a opposé avec le nouveau directeur de cet établissement et avec les mesures administratives conduisant à la privation de l'essentiel de ses attributions prises par celui-ci à son encontre à cette occasion. Il n'est pas établi qu'aucune prédisposition, ni aucune manifestation pathologique de cette nature avait été décelée antérieurement chez ce fonctionnaire. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
22/03/2017 - Une crise d'angoisse due à une mutation professionnelle très mal vécue peut-elle être imputable au service ?

OUI : dans un arrêt en date du 14 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la crise d'angoisse d'un fonctionnaire due à une mutation professionnelle très mal vécue peut-être tout de même être imputable au service. Il ressort des certificats établis par le docteur H …, médecin psychiatre traitant du fonctionnaire, que la crise d'angoisse du 8 février 2013 a été le facteur déclenchant de son syndrome anxio-dépressif. En l’espèce, le médecin psychiatre agréé avait conclu son expertise en constatant l'existence d'un lien entre la maladie de la fonctionnaire  et sa crise d’angoisse, estimant que « Mme A... présente actuellement une symptomatologie psychotraumatique, et ce depuis février 2013, en relation avec une mutation professionnelle très mal vécue, et qui a entraîné un syndrome de stress post-traumatique le jour de sa prise de fonction qu'elle a été incapable d'effectuer ». Dans ces conditions, alors même que, ainsi que l'a relevé le docteur M., l'incident du 8 février 2013 n'aurait pas été la cause exclusive de la maladie de Mme A..., il présente un lien direct avec cette maladie. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
19/03/2017 - La décision de refus d’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire est-elle soumise au secret médical ?

OUI : dans un jugement n° 1500145 en date du 14 juin 2016 le tribunal administratif de Bordeaux a considéré que malgré le caractère individuel des décisions en litige, qui n’avaient donc pas vocation à être transmises à des tiers, les auteurs des décisions ne pouvaient s’affranchir de l’obligation de respecter le secret médical. La circonstance que la requérante n’aurait pas envoyé son dossier de demande de reconnaissance d’imputabilité sous pli confidentiel ne les dispensait pas davantage de cette obligation qui pèse sur l’administration. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
12/03/2017 - L’employeur qui ne reconnaît pas l’imputabilité au service du congé de maladie d’un fonctionnaire doit-il saisir la commission de réforme pour avis ?

OUI : lorsque l'employeur territorial ou hospitalier, après avoir ou non consulté un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité au service d’un arrêt de maladie, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail. L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
28/02/2017 - Des troubles dépressifs apparus pour la 1ère fois à la suite d’une sanction disciplinaire sont-ils nécessairement imputables au service ?

NON : par un arrêt du 7 février 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux considère que des troubles dépressifs dont a été atteint un agent public à la suite d’une sanction disciplinaire n’ont pas le caractère d’une maladie imputable au service, alors même que l’agent n’avait jamais souffert de tels troubles auparavant, dès lors que la procédure disciplinaire s’est déroulée dans des conditions normales, que la sanction était justifiée et qu’aucun élément ne révèle, de la part de l’employeur, une volonté de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de l’agent. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
24/01/2017 - Quelles sont les procédures de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie dans les fonctions publiques ?

EN BREF : suivant la catégorie d’agent public concernée, la procédure à mettre en œuvre sera radicalement différente. S’agissant des fonctionnaires stagiaires ou titulaires, l’administration est seule décisionnaire et prend en charge la totalité des prestations en espèces (manque à gagner salarial) et en nature (remboursements de soins) liées à l’accident ou la maladie reconnue comme en lien direct avec le service. Par contre pour les agents non-titulaires, la sécurité sociale est décisionnaire car elle participe au financement au moyen du versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (subrogation) égale à 60% du salaire brut pendant 29 jours et 80% ensuite jusqu’à la consolidation avec séquelle ou la guérison. Le jour de l’accident reste payé par l’employeur. L’employeur public n’a donc plus qu’à compléter le salaire selon les droits statutaires acquis par l’agent en fonction de son ancienneté. Bien sûr, plus classiquement, la CPAM prend en charge les remboursements de soins. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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