Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Articles de droit public

Contentieux de l'imputabilité au service

72 résultats pour votre recherche

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

RSS

Contentieux de l'imputabilité au service
24/01/2017 - Quelles sont les procédures de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie dans les fonctions publiques ?

EN BREF : suivant la catégorie d’agent public concernée, la procédure à mettre en œuvre sera radicalement différente. S’agissant des fonctionnaires stagiaires ou titulaires, l’administration est seule décisionnaire et prend en charge la totalité des prestations en espèces (manque à gagner salarial) et en nature (remboursements de soins) liées à l’accident ou la maladie reconnue comme en lien direct avec le service. Par contre pour les agents non-titulaires, la sécurité sociale est décisionnaire car elle participe au financement au moyen du versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (subrogation) égale à 60% du salaire brut pendant 29 jours et 80% ensuite jusqu’à la consolidation avec séquelle ou la guérison. Le jour de l’accident reste payé par l’employeur. L’employeur public n’a donc plus qu’à compléter le salaire selon les droits statutaires acquis par l’agent en fonction de son ancienneté. Bien sûr, plus classiquement, la CPAM prend en charge les remboursements de soins. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
15/11/2016 - Indemnisation complémentaire : la preuve des préjudices dus à une dépression nerveuse imputable au service doit être établie par le fonctionnaire !

EN BREF : il convient de rappeler que les fonctionnaires victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle ou imputable au service peuvent obtenir de leur administration  employeur l’indemnisation complémentaire du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, même en l'absence de faute de ladite administration.

Mais encore faut-il établir clairement ce préjudice en démontrant par exemple que le montant d'une police d'assurance souscrite dans le cadre d'un emprunt immobilier aurait vu son montant doubler du fait de son état de santé.

Un profond sentiment d'injustice ne saurait en lui-même révéler l'existence d'un préjudice non déjà réparé par la reconnaissance du caractère professionnel d'une pathologie. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
14/11/2016 - L’arrêt de travail consécutif à l’agression d’un fonctionnaire par un collègue sur le lieu et pendant le temps du service peut-il être imputable au service ?

OUI : dans un arrêt en date du 24 octobre 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l' accident dont a été victime une fonctionnaire hospitalière suite à une altercation avec un collègue qui s'est déroulée au cours d'une conversation privée survenu sur le lieu et pendant le temps du service, non directement imputable à un fait personnel qui puisse être regardé comme détachable du service, sans lien avec l'exécution des missions des deux agents en cause, et sans qu'aucun lien hiérarchique n'existe entre les protagonistes de l'altercation, est bien imputable au service. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
22/10/2016 - Le CLM pour maladie imputable au service peut-il être plus rémunérateur que le CLD pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions

OUI : le fonctionnaire en congé de longue maladie (CLM) atteint d’une pathologie qui ne lui permet pas d’être éligible à un congé de longue durée (CLD) bénéficiera d’un régime de plein traitement plus favorable que celui que lui procurerait un congé de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions. En effet, la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’affection ouvre droit au fonctionnaire, au-delà de la durée normale du congé, au maintien du plein traitement jusqu’à la consolidation de son état de santé, son placement sur un poste adapté ou son reclassement et en cas, d’impossibilité, sa mise à la retraite. Mais le fonctionnaire en congé de longue maladie (CLM) atteint d’une pathologie qui lui permettrait d’être éligible à un congé de longue durée (CLD) mais qui y renonce par une demande ne bénéficiera pas d’un régime de plein traitement plus favorable que celui que lui procurerait le congé de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
26/09/2016 - L’état anxio-dépressif d’un fonctionnaire dû au service est-il être quand même imputable en cas de « faille psychique » préexistante ?

OUI : dans son arrêt en date du 19 janvier 2015, le Conseil d’Etat considère qu'en posant une condition d'exclusivité du lien de causalité entre la maladie contractée ou aggravée en service et la mise à la retraite de l'intéressée, le tribunal a commis une erreur de droit. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
12/08/2016 - Un lien « direct et exclusif » entre l'exécution du service et le malaise de l'agent doit-il exister pour caractériser l’imputabilité au service ?

NON : un lien « direct » entre le service et le malaise de l'agent suffit à caractériser son imputabilité au service. Je constate malheureusement que de nombreux rapports de médecins experts de l’administration transmis aux commissions de réforme motivent les avis de rejets d’imputabilité au service d’une pathologie par une absence de lien direct et exclusif. Je m'insurge contre cette interprétation erronée de la règlementation et je profite de cette actualité de droit public pour relever que dans un arrêt du 12 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler à juste titre que seul un lien direct est nécessaire pour reconnaitre l'imputabilité au service d’une pathologie. Cependant dans ce dossier, il a été jugé que le recteur aurait pris la même décision sur le seul fondement de l'absence d'un lien direct. L'accident cardiaque ayant entraîné le décès de M. F... trouvait sa cause, pour une part prépondérante, dans son état de santé et devait être regardé, alors même qu'il était survenu pendant le service, comme étant sans lien direct avec celui-ci. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
11/08/2016 - Que doit préciser l’administration quand elle estime que les suites de l' accident de service deviennent un simple « état antérieur évoluant pour son propre compte » ?

EN BREF : à peine de nullité de la décision de refus d’imputabilité au service de la pathologie dont il est demandé la reconnaissance d'imputabilité au service, l’administration doit absolument préciser quelle aurait été l'évolution normale de cet état antérieur en l'absence de l'accident de service en cause.  Dans un arrêt en date du 29 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’avis médical du médecin expert mandaté par l’administration pour vérifier le lien entre un accident de service reconnu et une pathologie qu’il estime désormais résulter « d’un état antérieur évoluant pour son propre compte » doit, à peine de nullité de la décision de refus d’imputabilité de l’administration, préciser quelle aurait été l'évolution normale de cet état antérieur en l'absence de l'accident de service en cause. En l’espèce, la ville de Paris avait reconnu l'accident de service du 15 juin 2012 mais avait estimé qu'à compter du 31 décembre 2012, la pathologie de Mme B ... n'était plus en lien avec ledit accident de service s'agissant « d’un état antérieur évoluant pour son propre compte ». Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
24/07/2016 - Le rôle joué par une altercation avec un supérieur dans la dégradation de l’état de santé d’un fonctionnaire dépressif suffit-il à caractériser l’imputabilité au service ?

NON : car l’altercation n’est pas à l’origine des troubles ayant justifié le placement en congé maladie du fonctionnaire. Dans son arrêt en date du 19 juillet 2016, la Cour administrative de Nantes a jugé que si l’altercation avec la supérieure hiérarchique du fonctionnaire dépressif depuis de nombreuse années, a pu jouer un rôle dans la dégradation de son état de santé, compte tenu de la concomitance entre la dégradation de ses conditions de travail et celle de son état de santé, elle n'est pas à l'origine des troubles qui ont justifié son placement en congés de longue maladie. Ainsi, la preuve de l'imputabilité au service de la maladie de la requérante ne peut être regardée comme établie. Je profite de rappeller à cette occasion qu’un fonctionnaire en maladie non imputable au service peut tout de même obtenir une indemnisation complémentaire pour faute de son employeur si le lieu de travail, du fait de la carence de l’employeur public dans ses obligations, a contribué à la maladie du fonctionnaire, sans toutefois en être essentiellement et directement la cause, car il peut y avoir aussi des causes extra professionnelles à sa pathologie. Dans un arrêt en date du 31 décembre 2011, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire peut faire une demande préalable d’indemnisation en invoquant la responsabilité de son employeur public pour manquement à ses obligations de sécurité et de protection des agents même si sa maladie n’a pas été prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles du fait qu’il n'est pas établi qu'elle serait essentiellement et directement causée par son travail habituel. Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise, par exemple, l'article 2-1 introduit par le décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 dans le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale.

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/12/2011, 330959 Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
14/07/2016 - Avis défavorable de la Commission de réforme : le fonctionnaire peut-il solliciter un nouvel avis ou une contre-expertise ?

OUI : l’avis de la commission de réforme est défavorable, il n’est peut-être pas trop tard. Le fonctionnaire doit réagir très vite, en tout cas avant que l’administration n’ait eu le temps de prendre sa décision et s’il a des éléments nouveaux à produire, que n’auraient pas connu la commission de réforme lors de sa précédente séance. (témoignages, certificats médicaux, etc.). Le fonctionnaire peut-même solliciter de la commission de réforme une contre-expertise, mais en cas de rejet de cette demande par celle-ci, il ne pourra pas former un recours en annulation pour excès de pouvoir  contre la décision de refus. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
24/06/2016 - Une lésion constatée après l’effort minime d’un fonctionnaire en service qui souffrait d’une affection préexistante peut-elle être reconnue comme aggravante et imputable au service ?

OUI : dans un arrêt en date du 26 avril 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux estime qu’il faut absolument que les lésions actuelles du fonctionnaire (en l’espèce «  sciatalgie gauche » par exemple) constatées après un effort même minime du fonctionnaire, eu égard à l'affection préexistante dont il souffrait,  (en l’espèce il a subi une arthrodèse, a été soigné pour des lombalgies invalidantes et poursuit un traitement antidouleur au titre des séquelles d’une précédente intervention) soient à lui seul à l'origine de l'aggravation de l’état de santé, ou aient exercé une influence prépondérante sur cette aggravation. En l’espèce, le médecin expert en a conclu que l'effort minime réalisé le jour de l’accident ne peut expliquer à lui seul l’état de santé du fonctionnaire et que les lésions actuelles ne sont pas en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident. La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’ :  « un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions présente le caractère d'un accident de service, les troubles en résultant devant présenter un lien direct et certain avec l'accident de service. » Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Abonnement actualités
Abonnez-vous au site cliquez ici >>
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :