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Articles de droit public

Contentieux de l'imputabilité au service

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Contentieux de l'imputabilité au service
28/05/2017 - Les représentants du personnel aux commissions de réforme ont-ils accès aux données personnelles et médicales des agents ?

NON : sans mandat  exprès  circonstancié donné par le fonctionnaire concerné, les représentants  du  personnel  aux commissions de réforme ne  doivent  pas  avoir accès au dossier des agents pour la partie concernant des données personnelles et médicales. Dans son avis 2007/4556, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rappelé que : « Sous réserve des textes spécifiques relatifs à l'exercice du mandat du représentant du personnel au sein des commissions de réforme ... elle considère que l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 autorise la communication des documents relatifs à des agents publics nommément désignés pour autant que la divulgation des informations qui y figurent ne soient pas contraire au II de l'article 6 de la loi. En conséquence doivent être occultées avant toute communication à des tiers, quels qu'ils soient, donc y compris en  l’espèce aux représentants du personnel siégeant au sein des commissions de réforme des fonctionnaires de l'Etat... les informations couvertes par le secret médical ou par le secret de la vie privée (adresse personnelle... âge notamment) et des dossiers personnels de chaque agent, celles qui portent un jugement ou une appréciation sur leur façon de servir ou celles qui révèlent un comportement de ces agents dont la divulgation pourrait leur porter préjudice... » Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
18/05/2017 - Comment déterminer la date de 1ère constatation médicale de la maladie d’un fonctionnaire en vue d’une demande d’imputabilité ?

Comme vous le savez certainement, la demande tendant à ce que la maladie d’un fonctionnaire soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les 4 ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie.

En vertu de l’article 32 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dispose que :  « la demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie ».

Cependant, comme vous allez le voir ci-dessous, la  date de « première constatation médicale de la maladie » est interprétée différemment et les interprétations divergent d’une juridiction administrative à une autre. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
04/04/2017 - Un accident de service ou une maladie professionnelle sont-il désormais toujours présumés imputables au service ?

NON : l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a créé un article 21 bis à la loi du 13 juillet 1983 posant un principe de présomption d’imputabilité au service de l’accident survenu à un fonctionnaire dans le temps et sur le lieu du service ainsi que l’accident de trajet. L’ordonnance institue également une présomption d’imputabilité au  service  des maladies professionnelles mentionnées aux articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale si les conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux sont remplies. Par contre il y a absence de présomption d’imputabilité au  service  des maladies professionnelles mentionnées aux articles  L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale si les conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies. Le fonctionnaire devra donc établir que la maladie est directement causée par l'exercice des fonctions. Le texte confirme également l’absence de présomption d’imputabilité au  service des maladies non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Le fonctionnaire devra donc établir que la maladie est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.  Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
03/04/2017 - Une évocation imprécise des faits suffit-elle à rendre un « choc psychologique suite à des conflits professionnels » imputable au service ?

NON : dans un arrêt en date du 26 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que si les collègues du fonctionnaire auraient déposé une déclaration d'accident de service pour le même jour, celle-ci  n'apporte toujours pas en appel le moindre élément précis quant aux circonstances de fait qui auraient pu déclencher la pathologie, lesquelles sont à peine décrites par l'évocation imprécise de conflits professionnels, sans même que les parties prenantes, les périodes concernées ou la nature des dysfonctionnements allégués ne soient identifiés. Aucune pièce au dossier ne permet ainsi de déterminer les circonstances de faits pouvant faire regarder le simple refus du maire de recevoir dans l'instant l'intéressée qui s'est présentée à son secrétariat le 27 mars 2013 comme constitutif d'un accident de service et, par suite, d'établir ou même de faire regarder la pathologie dépressive de Mme B..., qui présentait, à cette date, un état d'épuisement psychologique, comme ayant un lien direct avec le service. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
02/04/2017 - Le fonctionnaire en fin de droit à congé de maladie imputable au service peut-il conserver un plein ou un demi traitement jusqu’à la retraite ?

OUI : dans un arrêt n° 374194 en date du 18 décembre 2015, confirmé par un arrêt n° 393558 du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat précis que  le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service, d'une maladie contractée ou aggravée en service et qui se trouve dans l'incapacité permanente d'exercer ses fonctions au terme d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé maladie, sans pouvoir bénéficier d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, l'administration a l'obligation, faute de reclassement,  de le maintenir en congé de maladie avec plein traitement jusqu'à la reprise de service ou jusqu'à sa mise à la retraite, qui ne peut prendre effet rétroactivement. Le fonctionnaire  conserve, en cas de congé de longue maladie, son plein traitement, ou en cas de congé de longue durée, son demi-traitement jusqu'à l'admission à la retraite qui ne peut prendre effet rétroactivement.  Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
19/03/2017 - La décision de refus d’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire est-elle soumise au secret médical ?

OUI : dans un jugement n° 1500145 en date du 14 juin 2016 le tribunal administratif de Bordeaux a considéré que malgré le caractère individuel des décisions en litige, qui n’avaient donc pas vocation à être transmises à des tiers, les auteurs des décisions ne pouvaient s’affranchir de l’obligation de respecter le secret médical. La circonstance que la requérante n’aurait pas envoyé son dossier de demande de reconnaissance d’imputabilité sous pli confidentiel ne les dispensait pas davantage de cette obligation qui pèse sur l’administration. Lire la suite

Contentieux de l'imputabilité au service
12/03/2017 - L’employeur qui ne reconnaît pas l’imputabilité au service du congé de maladie d’un fonctionnaire doit-il saisir la commission de réforme pour avis ?

OUI : lorsque l'employeur territorial ou hospitalier, après avoir ou non consulté un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité au service d’un arrêt de maladie, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail. L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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