Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un arrêt en date du 16 février 2024, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que la décision comporterait de tels éléments couverts par le secret médical n’est pas, par elle-même, susceptible de l’entacher d’illégalité. Article juridique - Droit public Par Me André ICARD Pour contacter Maître Anne Constance COLL : ICI

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OUI : dans un arrêt en date du 24 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que ce comportement doit être regardé, dès lors, compte tenu du rôle primordial d'une directrice générale des services dans la direction et l'animation des services de la commune, comme la cause déterminante du développement d'un contexte de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause....


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OUI : dans un arrêt en date du 24 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que  la présentation du formulaire « déclaration de maladie professionnelle », prévu par l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987, n'était pas prescrite à peine d'irrecevabilité ou de nullité de la demande, alors en outre que la requérante soutient que la lettre de son conseil contenait tous...


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OUI : dans un arrêt en date du 24 mai 1968, le Conseil d’Etat considère que Le juge administratif ayant le plein contrôle de la légalité des décisions du Conseil médical de l'Aéronautique civile, une expertise peut être ordonnée aux fins de déterminer dans quelle mesure, l'affection de la requérante a été aggravée par le service aérien.


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OUI dans un arrêt en date du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat considère qu’en rejetant une demande d’imputabilité au service d’un accident au motif que les conclusions du rapport de l'expert ne reposaient que sur des probabilités et que ni ce rapport ni les autres pièces médicales versées au dossier ne permettaient d'établir avec certitude un lien direct entre la rupture d'anévrisme et l'accident de service...


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OUI : on savait que l’expertise du médecin agréé n’était pas une science exacte et que les commissions de réforme, devenues aujourd’hui les conseils médicaux en formations plénières, se limitaient souvent à entériner les avis des médecins agréés. Dans un arrêt remarqué en date du 09 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Nancy ouvre la porte à la...


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NON : car cela portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'agent. La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit requiert que soit observée une particulière vigilance dans la communication des données à caractère personnel de nature médicale.


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