Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une dépression nerveuse consécutive à un entretien d’évaluation « houleux » peut-elle être considérée comme imputable au service ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

OUI : dans son arrêt en date du 3 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que  malgré des propos grossiers et irrespectueux tenus par le fonctionnaire évalué à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques , alors qu'il est constant qu'aucune manifestation pathologique la prédisposant à des crises d'angoisse ou à une dépression n'avait été décelée antérieurement chez elle, le lien de causalité direct entre l’incident et l'état anxio-dépressif dont a par la suite souffert la cadre de santé et qui est la cause des arrêts de travail reconnus comme étant imputables au service par la commission départementale de réforme hospitalière dans son avis, doit être considéré comme établi.

En l’espèce, cadre supérieur de santé en fonction au centre hospitalier de Martigues, Mme B... a eu un entretien d'évaluation le 28 septembre 2010 à la suite duquel elle a été considérée en état de choc émotionnel puis placée en congé de maladie à deux reprises entre le 5 octobre et le 28 novembre 2010. Par une décision du 23 mars 2011, le directeur du centre hospitalier de Martigues a refusé de reconnaître l'imputabilité de cet incident au service.

Les 30 mai 2011 et 13 février 2013, Mme B... a formé, en vain, un recours gracieux auprès de l'administration tendant à l'annulation de cette décision ainsi qu'une demande préalable d'indemnisation des conséquences dommageables qu'elle estime avoir subies du fait de l'illégalité de cette décision.

Après avoir joint les deux requêtes introduites devant lui par Mme B..., le tribunal administratif de Marseille a, par un jugement du 7 juillet 2014, donné acte de son désistement de sa requête aux fins d'annulation et a rejeté ses conclusions aux fins d'indemnisation. Mme B... relève appel dudit jugement en tant qu'il a rejeté sa requête indemnitaire.

S'il n'est pas contesté que Mme B... a tenu, au cours de son entretien d'évaluation du 28 septembre 2010, des propos grossiers et irrespectueux à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques et notamment de M.C...,  chirurgien et chef du service au sein duquel l'intéressée exerçait ses fonctions, tout en mettant fin de manière prématurée audit entretien en quittant la pièce dans laquelle il se déroulait, il résulte de l'instruction, et notamment d'un procès-verbal établi le 1er octobre 2010 ainsi que de témoignages d'employés de l'établissement, que M. C...l'a physiquement agressée en la tirant par l'encolure de sa blouse, l'a traînée jusqu'au secrétariat et l'a plaquée contre un mur.

Dans un arrêt en date du 3 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille estime  que, dans ces conditions, et alors qu'il est constant qu'aucune manifestation pathologique prédisposant l'intéressée à des crises d'angoisse ou à une dépression n'avait été décelée antérieurement chez elle, le lien de causalité direct entre ledit incident et l'état anxio-dépressif dont a par la suite souffert Mme B... et qui est la cause des arrêts de travail reconnus comme étant imputables au service par la commission départementale de réforme hospitalière dans son avis rendu le 23 février 2011, doit être considéré comme établi.

Mme B... est ainsi en droit d'obtenir réparation des troubles subis dans ses conditions d'existence.

Il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en condamnant le centre hospitalier de Martigues à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de ces préjudices.

SOURCE : CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 03/05/2016, 14MA03904, Inédit au recueil Lebon

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables