NON : dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le fait pour un fonctionnaire d’avoir, lors de sa reprise d’activité, refusé d’exécuter une tâche confiée par son supérieur hiérarchique alors que le médecin du travail avait contre-indiqué une reprise d’activité sur ce poste, ne constitue pas une faute personnelle susceptible de remettre en cause l’imputabilité du service de l’altercation qu’il a eue avec sa hiérarchie qui est, en l’espèce, à l’origine de sa rechute anxio-dépressive.
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère d'un accident de service.
L'altercation entre M. B... et son supérieur hiérarchique le 12 mars 2009, qui a conduit l'intéressé à faire une crise nerveuse, est intervenue sur le lieu et dans le temps du service ; que si la société Orange soutient que M. B... aurait commis une faute personnelle en refusant d'effectuer le travail qui lui avait été confié le matin même, il ressort des pièces du dossier que le médecin du travail, s'il avait, le 3 mars 2009, déclaré que M. B... était apte à une reprise d'activité à mi-temps thérapeutique avait, en revanche, précisé qu'était contre-indiquée une reprise sur un poste de conseiller clientèle.
Il est cependant constant qu'en dépit de cette contre-indication, c'est sur un poste de conseiller clientèle que M. B... a été affecté dès sa reprise d'activité.
Au regard des préconisations du médecin du travail, qu'il souhaitait au demeurant joindre par téléphone peu avant l'altercation, il ne peut être regardé comme ayant commis une faute personnelle en refusant d'effectuer les tâches qui lui avaient été confiées par son supérieur hiérarchique en qualité de conseiller clientèle.
Par ailleurs, si la société Orange fait état de ce que les conséquences dudit accident résulteraient de l'état de santé antérieur du requérant et, plus précisément, de la dépression pour laquelle il avait été en arrêt de travail depuis le mois de septembre 2007, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'examen psychiatrique établi par le docteur C … à la demande du comité médical France Télécom, que l'état de santé de M. B... s'était sensiblement amélioré ce qui, d'ailleurs, avait permis une reprise d'activité à temps partiel thérapeutique et qu'il existe un lien direct et certain entre l'altercation du 12 mars 2009 et la rechute anxio-dépressive de l'intéressé.