Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

FPT : le licenciement pour inaptitude physique d'un contractuel est-il soumis à l'avis préalable du comité médical ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une saisine préalable du comité départemental médical dans le cas d'un licenciement pour inaptitude physique, d'un agent contractuel d'une collectivité territoriale.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables