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Articles de droit public

Contentieux de l'aptitude physique

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Contentieux de l'aptitude physique
10/08/2016 - Le médecin auteur de la contre-expertise peut-il siéger au sein du comité médical ?

OUI : mais il doit se déporter ou s’abstenir de participer aux débats. Dans un jugement en date du 23 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a jugé que le fait que le médecin, auteur de la contre-expertise, ait siégé au sein du comité médical ministériel, sans se déporter ou s’abstenir de participer aux débats, est susceptible d’avoir exercé, eu égard notamment au nombre restreint de membres dudit comité, une influence sur le sens de l’avis émis par le comité et donc sur le sens de la décision prise par l'administration. Faute pour l’intéressé d’avoir bénéficié de la garantie que constitue l’impartialité du comité médical ministériel, le refus de titularisation est entaché d’irrégularité et doit être annulé. Lire la suite

Contentieux de l'aptitude physique
13/07/2016 - Le refus du fonctionnaire d’exécuter une tâche contre-indiquée par la médecine du travail remet-il en cause l’imputabilité au service de l’altercation en résultant ?

NON : dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le fait pour un fonctionnaire d’avoir, lors de sa reprise d’activité, refusé d’exécuter une tâche confiée par son supérieur hiérarchique alors que le médecin du travail avait contre-indiqué une reprise d’activité sur ce poste, ne constitue pas une faute personnelle susceptible de remettre en cause l’imputabilité du service de l’altercation qu’il a eue avec sa hiérarchie qui est, en l’espèce, à l’origine de sa rechute anxio-dépressive. Lire la suite

Contentieux de l'aptitude physique
07/04/2016 - Un fonctionnaire inapte à son emploi suite à un accident de service doit-il être maintenu à plein traitement en l’absence d’offre de poste adapté ou de reclassement ?

OUI : cet arrêt est d’ailleurs transposable à l’ensemble des fonctions publiques d’Etat et territoriale (voir circulaire du 13 mars 2006 – page 13). Dans un arrêt en date du 29 décembre 1997, le Conseil ‘Etat a rappelé qu’un agent hospitalier qui n'est plus apte à reprendre son service à la suite d'un accident de service et auquel aucune offre de poste adapté ou de reclassement n'a été faite a droit, en vertu de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, a droit à être maintenu en congé de maladie ordinaire avec le bénéfice de son plein traitement sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service. Lire la suite

Contentieux de l'aptitude physique
08/09/2014 - L'administration doit-elle différer le licenciement d'un agent inapte qui n'a pas épuisé ses congés maladie ?

OUI : dans son arrêt en date du 30 juillet 2014, le Conseil d'Etat considère que, lorsqu'à la date d'expiration du congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, ou de maternité, de paternité ou d'adoption au terme duquel l'inaptitude définitive est constatée l'agent non titulaire justifie encore de droits à congé rémunéré soit au titre de la maternité, soit au titre de la maladie, le licenciement est différé afin de lui permettre de bénéficier de ces congés. Lire la suite

Contentieux de l'aptitude physique
27/02/2014 - Le maire doit-il proposer un reclassement au fonctionnaire stagiaire physiquement inapte ?

OUI : qu'il résulte d'un principe général du droit, applicable, notamment aux fonctionnaires stagiaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement. Lire la suite

Contentieux de l'aptitude physique
14/06/2011 - Un agent peut-il invoquer l'irrégularité de l'avis du CMD pour demander l'annulation de sa radiation des cadres ?

NON: un agent public ne peut pas invoquer l'irrégularité de l'avis du comité médical départemental (CMD) le déclarant apte au travail pour demander l'annulation de sa radiation des cadres, SAUF si la décision l'invitant à reprendre le travail, prise à la suite de cet avis, est illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Lire la suite

Contentieux de l'aptitude physique
22/01/2011 - L'administration doit-elle proposer un reclassement au stagiaire physiquement inapte avant de le licencier ?

OUI: il résulte d'un principe général du droit qu'un employeur public a l'obligation de proposer un reclassement dans un autre emploi à un stagiaire fonctionnaire atteint d'une inaptitude physique définitive et médicalement constatée à occuper son emploi, et ce n' est seulement que si ce reclassement est impossible qu'il peut procéder à son licenciement. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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