Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Certaines dispositions du code de procédure civile peuvent-elles parfois être appliquées à une instance administrative ?

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OUI : même si les dispositions du code de procédure civile ne sont généralement pas applicables aux instances administratives, il peut arriver au juge administratif d’appliquer de telles dispositions en tant qu’elles constituent un fond de principes de procédure dictées dictés par les principes généraux ou le bon sens. Ainsi, dans un arrêt très ancien du 29 novembre 1912, dit arrêt « Boussuge », le Conseil d’Etat a considéré que si en vertu de l'article 37 du décret du 22 juillet 1806 alors applicable, toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former tierce-opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse, cette voie de recours n'est ouverte, conformément à la règle générale posée par l'article 474 du code de procédure civile de l’époque, qu'à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié.

En conséquence, le Conseil d'Etat ayant annulé une disposition du règlement d'administration publique du 8 octobre 1907 relatif aux Halles centrales de Paris, en tant que cette disposition admettait sur le carreau forain des Halles, concurremment avec les cultivateurs qui y amènent leurs produits, « les approvisionneurs vendant des denrées, dont ils sont propriétaires » - des approvisionneurs qui soutiennent que par cette décision ils ont été personnellement privés d'un droit qu'ils tenaient de la loi du 11 juin 1896 sur les Halles centrales de Paris et du décret du 8 octobre 1907, sont recevables à former tierce-opposition à ladite décision.

SOURCE : Conseil d'Etat, du 29 novembre 1912, 45893, publié au recueil Lebon

JURISPRUDENCE :

Conseil d’Etat, 13 mars 1925, Desrumeaux.

Conseil d’Etat, 23 mai 1947, Saudemont de Saint Quentin.

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