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Articles de droit public

Recours en tierce opposition

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Recours en tierce opposition
28/09/2016 - Certaines dispositions du code de procédure civile peuvent-elles parfois être appliquées à une instance administrative ?

OUI : même si les dispositions du code de procédure civile ne sont généralement pas applicables aux instances administratives, il peut arriver au juge administratif d’appliquer de telles dispositions en tant qu’elles constituent un fond de principes de procédure dictées dictés par les principes généraux ou le bon sens. Ainsi, dans un arrêt très ancien du 29 novembre 1912, dit arrêt « Boussuge », le Conseil d’Etat a considéré que si en vertu de l'article 37 du décret du 22 juillet 1806 alors applicable, toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former tierce-opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse, cette voie de recours n'est ouverte, conformément à la règle générale posée par l'article 474 du code de procédure civile de l’époque, qu'à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié. Lire la suite

Recours en tierce opposition
17/04/2012 - Les conditions de recevabilité d'une tierce opposition à une décision juridictionnelle en droit public

EN BREF: si la suspension de l'exécution d'une décision administrative peut avoir des effets sur la situation concurrentielle entre deux sociétés, la société qui forme tierce opposition à cette décision doit pouvoir justifier d'un droit qu'elle aurait tenu directement de cette décision, et auquel l'ordonnance en suspendant l'exécution aurait, par suite, préjudicié. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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