Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une nouvelle limite à la mise en oeuvre de la procédure de l' autorisation de plaider accordée au contribuable inscrit au rôle de la commune

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L'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales permet à tout contribuable inscrit au rôle de la commune d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Tribunal administratif...

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