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NON : dans un arrêt en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat faisant une application de la notion de délai raisonnable établie dans son arrêt d’Assemblée du 13 juillet 2017 aux contentieux de l’imposition, considère que le recours administratif préalable relatif au contentieux d’assiette doit être présenté dans le délai prévu par les articles R.196-1 ( 2 ans) ou R.196-2 (an) du livre des procédures fiscales, prolongé, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le contribuable, d'1 an. S’agissant du contentieux du recouvrement, le délai de 2 mois du recours administratif est étendu à 1 an en l’absence de preuve par l’administration fiscale de la notification de l’avis à tiers détenteur au contribuable. L’avis à tiers détenteur ayant été adressé à l’employeur seul.
EN RESUME :
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TYPE DE CONTENTIEUX |
DELAIS SI MENTION VOIES ET DELAIS |
DELAIS SANS MENTION |
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Assiette |
Délai de base |
Ajout délai complémentaire |
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Impôts autres que directs locaux et taxes annexes |
2 ans |
3 ans |
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Impôts directs locaux et taxes annexes |
1 an |
2 ans |
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Recouvrement |
Délai de base |
Délai étendu |
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Impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics |
2 mois |
1 an |