Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'octroi d'une mesure purement gracieuse peut-il faire l'objet d'un recours contentieux ?

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OUI : une mesure purement gracieuse peut être attaquée par un tiers justifiant, eu égard à l'atteinte que cette décision porte à sa situation, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. Dans un arrêt en date du 21 novembre 2016, le Conseil d’Etat considère que si le refus d'accorder une mesure purement gracieuse n'est pas susceptible de recours, la décision par laquelle une autorité administrative octroie une telle mesure peut être attaquée par un tiers justifiant, eu égard à l'atteinte que cette décision porte à sa situation, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir.

Par une décision du 4 mars 2013, prise sur la demande du préfet d'Indre-et-Loire, le ministre de l'intérieur a autorisé l'inhumation de M. A...C..., archevêque émérite de Tours, dans la cathédrale de cette ville.

M. D... a formé un recours pour excès de pouvoir contre cette décision ainsi que contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande par un jugement du 13 février 2014 au motif que M. D... ne justifiait pas d'un intérêt à agir contre la décision attaquée.

La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement au motif que la décision du 4 mars 2013 devait être regardée comme une décision purement gracieuse et, comme telle, insusceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 21/11/2016, 392560

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