Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un mémoire concluant « sous réserve de tous autres éléments de droit … » doit-il être regardé comme annonçant la production d’un mémoire complémentaire ?

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NON : dans un arrêt en date du 5 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère qu’un mémoire motivé, régulièrement présenté par un requérant sans avocat et formulant des conclusions « sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaire, et sous réserve de tout autre recours, » ne doit pas être regardé comme annonçant la production d'un mémoire complémentaire.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05/07/2013, 356660

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