NON : le destinataire d’un pli recommandé ne peut jamais prétendre que celui-ci était vide ou incomplet car il lui incombe toujours d’accomplir les diligences nécessaires pour en connaître le contenu. Voir en ce sens Conseil d’Etat, 19 décembre 1952, Bougoin, Rec. p. 596.
Lire la suite