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OUI : un requérant n’est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d’une décision de rejet devenue définitive. Il en va différemment si la décision de rejet n’est pas devenue définitive, le requérant étant alors recevable à en demander l’annulation dès lors qu’il saisit le juge dans le délai de recours contre la décision expresse confirmant ce...

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NON : un recours indemnitaire peut donc être présenté dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, en application des règles de prescription prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics...

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NON : ce délai est applicable en matière d’annulation pour excès de pouvoir mais pas en matière indemnitaire dit de plein contentieux (voir exception ci-dessous). Dans un arrêt en date du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat précise que les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale...

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EN BREF : une fois passé le délai de 4 mois à compter de la prise de décision de l’acte, en l'occurrence la date de signature de l’arrêté, et non la date de son entrée en vigueur, l'exception d'illégalité à l'encontre d'un tel acte n'est recevable que si l'acte ou la décision ultérieure contestée constitue une même opération complexe, l'illégalité de l'acte...

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NON : la funeste jurisprudence « Czabaj » du 13 juillet 2016 continue à faire des ravages en étant étendue à l’exception d’illégalité d’un acte individuel notifié sans indication des voies et délais de recours. Ainsi, le moyen tiré de l'illégalité d’un refus de promotion d'un fonctionnaire, notifié sans indication des voies et délais de recours il...

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