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OUI : dans un arrêt en date du 13 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon considère que l'exercice d’un recours gracieux présenté au seul nom du gérant d’une SARL a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard tant du gérant que de la SARL.

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NON : dans un arrêt en date du 25 mars 2020 (société AS Béziers), le Conseil d’Etat considère que la décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire et, par suite, n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R.311-1 du code de justice administrative. Aucune autre disposition ne donnant compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier...

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EN BREF : dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif infirmant la décision administrative initiale, le recours contentieux ne pourra être formé qu’à l’encontre de la décision prise sur le recours administratif. Dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif confirmatif de la décision administrative initiale, recours contentieux pourra être formé contre l’une,...

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Le gouvernement a publié ce matin au Journal officiel du 16 avril 2020, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.

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EN BREF : le paragraphe I de l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif dispose que cette prorogation des délais est applicable « aux procédures devant les juridictions de l’ordre administratif ».

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PROJET D’ORDONNANCE portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif PROJET D’ORDONNANCE portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour PROJET D’ORDONNANCE relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des...

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