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NON : contrairement aux idées reçues, un recours administratif gracieux ou hiérarchique peut être formé sans aucune condition de délai, pour inviter l’administration à reconsidérer sa position, mais dans ce cas il ne proroge pas les délais permettant de former ultérieurement un recours contentieux contre la décision tacite ou expresse née du recours préalable. L'absence de recours...

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EN BREF : dans un arrêt en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat, revenant sur sa jurisprudence Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 février 1976, 96293, publié au recueil Lebon, considère que la publication sur le recueil des actes administratifs de la préfecture, « alors même que l’arrêté en litige n’a pas été affiché à la mairie […], a fait courir à l’égard...

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NON : les dispositions de l'article R.421-7 du code de justice administrative relatives aux délais de distance, ne concernent que les recours devant les juridictions et non les recours gracieux ou hiérarchique.

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EN BREF : si vous ne contestez pas les dates portées dans le jugement du tribunal administratif, les chances d’obtenir la réformation du jugement en appel sont nulles. Mais en application de la jurisprudence Conseil d'Etat, Section, du 30 avril 1976, 87973, publié au recueil Lebon (Siméon), vous pouvez former dans les deux mois suivant l’absence de réponse à une demande préalable en indemnisation adressée en...

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OUI : tout d’abord l’objectif étant de se réserver ou de réserver à l’avocat spécialisé choisi postérieurement au terme du délai de recours contentieux, la possibilité en cours de première d'instance d'invoquer un moyen nouveau opérant relevant de ces causes juridiques distinctes, à savoir les deux branches de la légalité externe et interne. Ensuite de se réserver en...

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EN BREF : il est possible de motiver une requête introductive d’instance par référence à de précédentes requêtes dans des contentieux similaires, par référence à un jugement antérieur ayant statué sur des faits identiques, mais au profit de requérants distincts ou par référence à un mémoire de l'instance, antérieur, qui comportait des conclusions tendant...

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EN BREF : s'il est exprimé en années ou en mois, le délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que celui qui suit la publication ou la notification de la décision contestée. Si le délai est exprimé en jours, le jour de la publication ou de la notification de la décision contestée ne compte pas. Enfin, s'il est exprimé en heures, le délai...

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OUI : un délai franc est un délai pendant lequel ne sont comptés, ni le jour où le cours de ce délai a été déclenché, ni le jour où il vient à expiration. En application des dispositions précitées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, la société P… a été invitée, par une lettre du président de la 2ème chambre du tribunal...

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