OUI : dans un arrêt en date du 05 juillet 2023, le Conseil d’Etat considère que le délai raisonnable est opposable au destinataire de la décision lorsqu’il saisit la juridiction judiciaire, alors que la juridiction administrative était compétente, dès lors qu’il a introduit cette instance avant son expiration. Ce requérant est ensuite recevable à saisir la juridiction administrative jusqu’au terme...

OUI :  dans un avis en date du 12 juillet 2023, le Conseil d’Etat rappelle que la présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique contre cette décision a pour effet d’interrompre ce délai. Il en va notamment ainsi lorsque, faute de respect de l’obligation d’informer l’intéressé...

Le Rapport d’activité 2022 des juridictions administratives indique que le contentieux de la fonction publique, qui représente 9% de l’ensemble des entrées, est en diminution de 14% par rapport à 2021 et de 3% par rapport à 2019. Au sein de ce contentieux, par rapport à 2021, le contentieux des fonctionnaires de l’État (32% du contentieux de la fonction publique) diminue de 3%, celui des fonctionnaires territoriaux (32% du...