EN BREF : dans un arrêt en date du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat considère que dans le cas où un acte réglementaire fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (REP) en tant qu'il ne comporte pas une disposition particulière et que, avant que le juge ait statué, l'administration modifie l'acte en cause en ajoutant la disposition demandée, la requête ainsi dirigée contre cet acte perd son objet, alors même que...
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