Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : si  une décision explicite de rejet suite à la demande préalable a été notifiée postérieurement à la saisine du juge des référés. En principe, la demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise pour rechercher les causes de dommages imputés à un service public interrompt le délai de recours contentieux contre la décision...

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OUI : et sous peine d’irrecevabilité de la requête après invitation à régulariser du greffe. Personnellement, par précaution, je fais systématiquement un « copié- collé » de chaque libellé porté sur l’ « inventaire des pièces » pour renommer chaque pièce scanné, en cas de poduction pièce par pièce, ou pour nommer...

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Lors de la rencontre avec la presse locale lors de sa visite du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le vice-président du Conseil d’Etat, Monsieur Jean Marc SAUVE, a évoqué l’expérimentation prochaine, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de  l’application « Télérecours Citoyen », qui permettra aux requérants non représentés par un avocat de saisir la juridiction...


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NON : c’est faire preuve d’un certain optimisme et en plus, il faut savoir que le requérant et/ou son avocat, ne peuvent pas peser sur la célérité  du juge car « la fixation de la date à laquelle une affaire est jugée, qui est indissociable d'une appréciation portée sur l'état de son instruction, se rattache à l'exercice de la fonction juridictionnelle. » Sur son site Internet, le...


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SIGNALE : un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 29 août 2017, intervenu dans la torpeur estivale de cette fin de  mois d’août 2017,  vient de rappeler l’extrême  rigueur de l’article R.414-3 du code de justice administrative en matière de transmission des pièces dans l’application « télérecours ». En effet, les pièces...


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OUI : dans un arrêt en date du 24 mars 2005, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le défaut de mandat pour représenter un établissement en justice est régularisable à tout moment de l’instance. Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour administrative d’appel de Paris précise que la régularisation n’entache pas la recevabilité des demandes...


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OUI : vous êtes un particulier et vous avez saisi le tribunal administratif sans soulever un moyen de légalité externe ou un moyen de légalité interne. Il faut savoir qu’après l'expiration du délai de recours contentieux contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique différente de celle à...


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NON : dans un arrêt en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat faisant une application de la notion de délai raisonnable établie dans son arrêt  d’Assemblée du 13 juillet 2017 aux contentieux de l’imposition, considère que le recours administratif préalable relatif au contentieux d’assiette doit être présenté dans le délai prévu par les articles R.196-1 ( 2...

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L’article L.200-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose qu’ « on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires. Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également...

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