Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La saisine par erreur d’une juridiction administrative incompétente conserve-t-elle le délai de recours contentieux ?

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OUI : dans un arrêt en date du 14 juin 1989, le Conseil d’Etat a précisé qu'un tribunal administratif ne peut pas se déclarer incompétent sur les conclusions qui ressortissent à la compétence du Conseil d'Etat, le président du tribunal étant tenu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour jugement. En ce cas, la date à retenir pour apprécier la recevabilité du recours est celle de son enregistrement au secrétariat de la juridiction qui, incompétemment saisie, procéde ou aurait dû procéder à la transmission du dossier. Il en va ainsi, notamment, tant dans le cas où un tribunal administratif est saisi d'un appel contre le jugement qu'il a lui-même rendu, que dans celui où un appel au Conseil d'Etat formé contre ce jugement est adressé ou déposé au greffe du tribunal administratif.

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