INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

Bonnes vacances à toutes et tous ...

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Articles de droit public

Conditions de recevabilité - délais

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Conditions de recevabilité - délais
08/08/2017 - Peut-on régulariser à tout moment une procédure diligentée sans mandat de représentation en justice ?

OUI : dans un arrêt en date du 24 mars 2005, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le défaut de mandat pour représenter un établissement en justice est régularisable à tout moment de l’instance. Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour administrative d’appel de Paris précise que la régularisation n’entache pas la recevabilité des demandes présentées ou des mémoires produits sans mandat. Lire la suite

Conditions de recevabilité - délais
07/06/2017 - Peut-on contester indéfiniment une imposition lorsque l’avis ne mentionne pas de voie et délai de recours ?

NON : dans un arrêt en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat faisant une application de la notion de délai raisonnable établie dans son arrêt  d’Assemblée du 13 juillet 2017 aux contentieux de l’imposition, considère que le recours administratif préalable relatif au contentieux d’assiette doit être présenté dans le délai prévu par les articles R.196-1 ( 2 ans) ou R.196-2  (an) du livre des procédures fiscales, prolongé, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le contribuable, d'1 an. S’agissant du contentieux du recouvrement, le délai de 2 mois du recours administratif  est étendu à 1 an en l’absence de preuve par l’administration fiscale de la notification de l’avis à tiers détenteur au contribuable. L’avis à tiers détenteur ayant été adressé à l’employeur seul.

EN RESUME :

TYPE DE CONTENTIEUX

DELAIS SI MENTION VOIES ET DELAIS

DELAIS SANS MENTION

Assiette

Délai de base

Ajout délai complémentaire

Impôts autres que directs locaux et taxes annexes

2 ans

3 ans

Impôts directs locaux et taxes annexes

1 an

2 ans

Recouvrement

Délai de base

Délai étendu

Impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics

2 mois

1 an

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Conditions de recevabilité - délais
31/05/2017 - Quelles sont les règles de retrait et d’abrogation par l'administration des actes administratifs unilatéraux ?

L’article L.200-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose qu’ « on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires. Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles. » 

Afin d’aborder  les règles de retrait et d’abrogation  ci-dessous, il faut savoir qu’il existe des actes individuels créateurs de droits : « Sont créateurs de droits les actes qui donnent aux intéressés une situation sur laquelle il n’est pas possible en principe à l’administration de revenir ».

Voir Conseil d’ Etat,  Section, 6 novembre 2002, n° 223041, au Recueil Lebon (à propos d’un avantage financier accordé alors que l’administration avait l’obligation de refuser) et Conseil d’Etat,  Section, 10 octobre 1997, n° 170341, au Recueil Lebon) (au sujet d’une décision de nomination). 

Il existe également des actes individuels non créateurs de droits, comme par exemple des mesures qui se bornent à procéder à la liquidation d’une créance née d’une décision prise antérieurement (Conseil d’Etat,  Section, 6 novembre 2002, Soulier, n° 223041, au Recueil Lebon). 

S’agissant des actes obtenus par la fraude le demandeur s’est livré à des manœuvres de nature à induire l'administration en erreur (Conseil d’Etat,  24 Avril 1992, M…, req. n° 94513) ou encore à donner sciemment des indications inexactes à l'administration (Conseil d’Etat,  20 Mai 1994, M… , req. n° 85114). 

Enfin, pour mémoire, l’abrogation consiste en une sortie de vigueur de l’acte mettant fin à son existence pour l’avenir, mais sans remettre en cause les effets indirects produits antérieurement lors de son application. Elle met donc fin simplement à l’application de l’acte. L’abrogation se présente sous deux formes : elle peut être expresse et se manifeste dans ce cas par un acte contraire ou tacite (ex : un permis de construire est caduc si la construction n’est pas entreprise dans un délai de deux ans).

Le retrait d’un acte administratif individuel est l’opération par laquelle il est mis fin aux effets d’un acte à partir du moment où il est intervenu. Il est rétroactif comme l’annulation contentieuse d’un acte par le juge. L’acte est donc censé n’avoir jamais existé.

L'intégralité de cet article ne sera accessible gratuitement que le jour de sa publication (le 31 mai 2017).

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Conditions de recevabilité - délais
16/05/2017 - L'absence de mention des voies et délais de recours est-elle opposable en cas de refus de l'agent de recevoir en mains propres la décision ?

NON : dans un arrêt en date du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat considère que lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours. Lire la suite

Conditions de recevabilité - délais
31/03/2017 - Une mention erronée de la voie de recours fait-elle courir le délai d’appel ?

NON : dans un arrêt en date du 22 février, 2017, le Conseil d’Etat considère que la notification d’un jugement d’un tribunal administratif indiquant par erreur qu’il n’est susceptible d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat alors qu’en réalité il est susceptible d’appel devant une cour administrative d’appel ne fait pas courir le délai d’appel. Lire la suite

Conditions de recevabilité - délais
26/02/2017 - Un syndic de copropriété peut-il parfois agir en justice devant un juge administratif sans autorisation de l’assemblée générale ?

OUI : car une assemblée générale autorisant un syndic de copropriété à agir en justice est toujours nécessaire sauf pour les référés d’urgence et  pour la prise de mesures conservatoires. En effet, l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, sauf lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement de créance même par voie d'exécution forcée, d'une procédure engagée conformément à l'article 54 du décret du 30 mars 1808, et en cas d'urgence, notamment d'une procédure engagée conformément aux articles 806 et suivants du code de procédure civile. Dans tous les cas, le syndic doit rendre compte des actions qu'il a introduites, à la prochaine assemblée générale. »

Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, vous rappelle ci-dessous les principales règles à respecter en matière d’autorisation à ester en justice d’un syndic de copropriété devant une juridiction administrative. Lire la suite

Conditions de recevabilité - délais
16/01/2017 - Une décision confirmative postérieure à une décision implicite de rejet rouvre-t-elle le délai de recours contentieux ?

NON : dans un jugement n°1308813 en date du 31 décembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a considéré qu’une demande de réexamen présentée ultérieurement à une décision tacite de rejet (née du silence gardé pendant deux mois par l’administration) par le requérant, introduite après que la décision ait été rendue définitive, ne revêtait dès lors qu’un caractère confirmatif insusceptible de proroger le délai de recours contentieux. Lire la suite

Conditions de recevabilité - délais
13/01/2017 - Un mémoire en réponse envoyé hors délai est-il recevable ?

OUI : voilà une question qui m’est tellement posée par mes clients impatients et très inquiets que j’ai décidé d’en faire une petite chronique. Malheureusement ou heureusement pour moi, il n’y a pas d’incidence en cas de dépassement du délai imparti (fixé généralement à 60 jours)pour produire des observations en réponse ou en réplique, mais il y aura forcément des conséquences en cas d’absence totale de réponse. Dans son glossaire sur son site Internet, le Conseil d’Etat résume parfaitement la situation en indiquant : « si le défendeur ne répond pas à une requête dans un délai raisonnable, le juge peut le mettre en demeure de produire ses observations. Si le défendeur ne répond pas à cette mise en demeure, il est supposé acquiescer aux faits tels que décrits par le requérant. » Quant à l’interprétation de ce silence, faut-il l’expliquer par un manque d’argument ou un manque de temps ? Est-ce bon signe quand l’administration ne répond pas ? Je n'ai malheusement pas de réponse à cette lancinante question pas plus d'ailleurs que je n'ai d'impression d'audiences. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
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