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Articles de droit public

Conditions de recevabilité - délais

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Conditions de recevabilité - délais
16/01/2017 - Une décision confirmative postérieure à une décision implicite de rejet rouvre-t-elle le délai de recours contentieux ?

NON : dans un jugement n°1308813 en date du 31 décembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a considéré qu’une demande de réexamen présentée ultérieurement à une décision tacite de rejet (née du silence gardé pendant deux mois par l’administration) par le requérant, introduite après que la décision ait été rendue définitive, ne revêtait dès lors qu’un caractère confirmatif insusceptible de proroger le délai de recours contentieux. Lire la suite

Conditions de recevabilité - délais
13/01/2017 - Un mémoire en réponse envoyé hors délai est-il recevable ?

OUI : voilà une question qui m’est tellement posée par mes clients impatients et très inquiets que j’ai décidé d’en faire une petite chronique. Malheureusement ou heureusement pour moi, il n’y a pas d’incidence en cas de dépassement du délai imparti (fixé généralement à 60 jours)pour produire des observations en réponse ou en réplique, mais il y aura forcément des conséquences en cas d’absence totale de réponse. Dans son glossaire sur son site Internet, le Conseil d’Etat résume parfaitement la situation en indiquant : « si le défendeur ne répond pas à une requête dans un délai raisonnable, le juge peut le mettre en demeure de produire ses observations. Si le défendeur ne répond pas à cette mise en demeure, il est supposé acquiescer aux faits tels que décrits par le requérant. » Quant à l’interprétation de ce silence, faut-il l’expliquer par un manque d’argument ou un manque de temps ? Est-ce bon signe quand l’administration ne répond pas ? Je n'ai malheusement pas de réponse à cette lancinante question pas plus d'ailleurs que je n'ai d'impression d'audiences. Lire la suite

Conditions de recevabilité - délais
02/12/2016 - L'octroi d'une mesure purement gracieuse peut-il faire l'objet d'un recours contentieux ?

OUI : une mesure purement gracieuse peut être attaquée par un tiers justifiant, eu égard à l'atteinte que cette décision porte à sa situation, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. Dans un arrêt en date du 21 novembre 2016, le Conseil d’Etat considère que si le refus d'accorder une mesure purement gracieuse n'est pas susceptible de recours, la décision par laquelle une autorité administrative octroie une telle mesure peut être attaquée par un tiers justifiant, eu égard à l'atteinte que cette décision porte à sa situation, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. Lire la suite

Conditions de recevabilité - délais
30/11/2016 - La décision d’un hôpital rejetant la demande d’indemnisation d’un patient doit-elle aussi préciser que la saisine de la CRCI suspend le délai de recours ?

OUI : sous peine d'inopposabilité du délai de recours contentieux. Dans un arrêt en date du 2 mai 2016, le Conseil d’Etat considère  que la notification de la décision expresse d'un établissement de santé rejetant une demande d'indemnité doit indiquer, à peine d'inopposabilité du délai de recours contentieux, non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois mais aussi que ce délai est suspendu en cas de saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation. Lire la suite

Conditions de recevabilité - délais
29/11/2016 - La décision d’un hôpital rejetant la demande d’indemnisation d’un patient doit-elle aussi préciser que la saisine de la CRCI suspend le délai de recours contentieux ?

OUI : sous peine d'inopposabilité du délai de recours contentieux. Dans un arrêt en date du 2 mai 2016, le Conseil d’Etat considère  que la notification de la décision expresse d'un établissement de santé rejetant une demande d'indemnité doit indiquer, à peine d'inopposabilité du délai de recours contentieux, non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois mais aussi que ce délai est suspendu en cas de saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation. Lire la suite

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27/11/2016 - Acte de "droit souple" : un communiqué du CSA sur la portée d'un message télévisuel peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

OUI : dans son arrêt en date du 10 novembre 2016, le Conseil d’Etat considère que si la délibération et les communiqués de presse n'ont produit aucun effet de droit, ils ont eu pour objet d'influer de manière significative sur le comportement des services de télévision, en les dissuadant de procéder à l'avenir au sein de séquences publicitaires à de nouvelles diffusions du message litigieux ou à la diffusion de messages analogues. Dans ces conditions, ils peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.  Lire la suite

Conditions de recevabilité - délais
25/10/2016 - Un recours gracieux qui ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation proroge-t-il le délai de recours contentieux ?

NON : dans un arrêt en date du 5 mai 2011, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le courrier adressé par la requérante à la commune et sollicitant une indemnisation constitue une demande préalable et ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation. Dès lors, ce courrier ne saurait être regardé comme un recours gracieux de nature à proroger le délai de recours contentieux ouvert contre l'arrêté litigieux. Ainsi c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté pour irrecevabilité les conclusions aux fins d'annulation enregistrées au greffe du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 21 juin 2007.

TRAME DE RECOURS GRACIEUX CONSEILLE ( adapter suivant le cas)

Le........ [date] ...........

Nom et prénom...........................                                           Monsieur le …

Date et lieu de naissance....................
Nationalité.........................
Adresse.............................
..........................................

Vos références :

LRAR

Objet : recours gracieux ( hiérarchique)

Par un arrêté en date du …. vous avez prononcé la  … de …

Par le présent recours gracieux (hiérarchique) formé dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter du lendemain de la réception de la décision querellée, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir revenir sur votre décision que j’estime entachée d’illégalités externes (forme) et internes (fond).

En effet, je conteste votre décision parce que celle-ci est illégale en la forme :

A) - Sur l'illégalité en la forme de ...

Incompétence de l'auteur de l'acte ;

- Vices de forme et de procédure ;

- Insuffisance ou sur l'absence de motivation ...

Celle-ci est également illégale au fond :

B) - Sur l'illégalité au fond de ...

- Erreurs de droit ;

- Inexactitude matérielle des faits ;

- Erreur manifeste d'appréciation ;

- Détournement de pouvoir et de procédure ...

C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir retirer votre décision du …, réexaminer ma situation à la vue des éléments communiqués et revenir sur la décision négative que vous avez prise à mon encontre.

Je vous en remercie par avance et vous prie d'agréer, Monsieur le … l'expression de mes salutations distinguées

Signature

Pièces jointes :

Il faut faire figurer ici la liste des pièces jointes, à savoir :

Décision contestée ;

Accusé de réception ; copie enveloppe …

Pièces justificatives utiles Lire la suite

Conditions de recevabilité - délais
19/10/2016 - Quel est le tribunal administratif géographiquement compétent en cas de litige relatif à une habilitation d’accès à la zone de sûreté d’un aéroport ?

EN BREF : un arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat sur saisine du Tribunal administratif de Montreuil indique que les litiges relatifs à la délivrance et au retrait de l'habilitation pour accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la profession faisant l'objet de la réglementation en cause. Lire la suite

Conditions de recevabilité - délais
03/10/2016 - La saisine par erreur d’une juridiction administrative incompétente conserve-t-elle le délai de recours contentieux ?

OUI : dans un arrêt en date du 14 juin 1989, le Conseil d’Etat a précisé qu'un tribunal administratif ne peut pas se déclarer incompétent sur les conclusions qui ressortissent à la compétence du Conseil d'Etat, le président du tribunal étant tenu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour jugement. En ce cas, la date à retenir pour apprécier la recevabilité du recours est celle de son enregistrement au secrétariat de la juridiction qui, incompétemment saisie, procéde ou aurait dû procéder à la transmission du dossier. Il en va ainsi, notamment, tant dans le cas où un tribunal administratif est saisi d'un appel contre le jugement qu'il a lui-même rendu, que dans celui où un appel au Conseil d'Etat formé contre ce jugement est adressé ou déposé au greffe du tribunal administratif. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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