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Conditions de recevabilité - délais

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Conditions de recevabilité - délais
02/09/2015 - L'absence de réponse à la demande de motivation d’une décision implicite de rejet neutralise-t-il le délai de recours contentieux de 2 mois ?

OUI : dans un arrêt en date du 29 mars 1985, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet, intervenue dans un cas où une décision explicite aurait dû être motivée permet à l'intéressé de se pourvoir sans condition de délai contre la décision implicite initiale qui, en l'absence de communication de ses motifs, se trouve entachée d'illégalité. Cet article a été complété le jeudi 3 septembre 2015.

ATTENTION : après 11 ans de présence ininterrompue sur Internet et plus d'un million de visiteurs par an, pour une raison d'équilibre financier et faute d'un nombre suffisant d'abonnés payants, Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, a décidé de limiter dans un très proche avenir l'accés à ce site Internet de droit public  à ses confrères avocats et aux seuls particuliers abonnés payants. Lire la suite

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11/07/2015 - Peut-on saisir une juridiction administrative par télécopie sans risque d'irrecevabilité ?

OUI : cette chronique est dédiée à un jeune agent administratif d'exécution d'une juridiction administrative qui refusait à l'un de mes clients avec l'obstination et la certitude d'un stagiaire voulant bien faire, d'enregistrer une requête adressée au tribunal administratif par télécopie. La requête introductive d'instance doit absolument parvenir au greffe du tribunal administratif avant le terme du délai de recours sauf à justifier d'un retard anormal dans l'acheminement du courrier. Voir Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 décembre 2001, 233023, inédit au recueil Lebon. Lorsque le délai de recours est proche d'expirer et qu'il y a un risque que la requête envoyée par voie postale en recommandée avec accusé de réception ne parvienne au greffe du tribunal administratif qu'après le délai de recours contentieux, il est possible de l'adresser par télécopie ou par courriel, avant le terme du délai de recours contentieux, mais à condition de régulariser par la suite par l'envoi d'un courrier sur papier signé en autant d'exemplaires que de parties à l'instance plus deux. Lire la suite

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06/07/2015 - La production devant le juge administratif d’un mémoire la veille de la clôture est-elle risquée ?

OUI : les juridictions administratives ne prennent pas toujours d’ordonnance de clôture de l’instruction et en l’absence de cette pièce de procédure, l’instruction sera close trois jours francs avant la date de l'audience, sachant que ce délai, qui a été adopté dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la justice, doit être dans tous les cas computé sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour. Par exemple si l’audience est prévue pour le mardi 8 juillet 2015 à 14 heures, la clôture de l’instruction sera effective le vendredi 4 juillet 2015 à minuit. Contrairement au juge civil, le juge administratif n’accorde que très rarement des reports d’audience consistant à radier l’affaire du rôle et à l’inscrire à une date d’audience ultérieure.  Ainsi, si vous déposez un mémoire en réplique ou en réponse à la dernière minute, après un long silence procédural, le jeudi 3 juillet 2015 à midi, pour prendre l’exemple ci-dessus, pour une audience fixée au mardi 8 juillet 2015 à 14 heures, ces écritures seront recevables, mais le juge administratif, répugnant  toujours d’accorder un report d’audience, risquera de les écarter en estimant qu’elles n’apportent aucun élément nouveau pertinent (alors qu’il arrive que ce ne soit pas le cas) et ainsi ne les communiquera pas à votre adversaire. En effet, votre laxisme procédural perturbe le cycle d’instruction des affaires par le juge ou le conseiller rapporteur, qui a déjà établi un projet de jugement ou d’arrêt ainsi qu’une note de rapporteur, qui serviront de base au délibéré. Vous perturbez également le travail du rapporteur public qui aura déjà rédigé ses (parfois longues) conclusions. Il est donc prudent de réagir au plus tard le jour de la réception de l’avis d’audience qui doit intervenir au moins sept jours avant l'audience, ce délai étant porté à dix jours pour les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie. Lire la suite

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01/07/2015 - L’obligation de produire des copies des pièces annexées à une requête en nombre suffisant (3) est-elle prescrite à peine d'irrecevabilité de la requête ?

NON : si l'article R.411-3 du code de justice administrative dispose que «  Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux », il n’en va pas de même pour les copies des pièces annexées à la requête. Dans un arrêt en date du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat considère que  l'obligation de produire des copies prévue à l'article R.412-2 du code de justice administrative, applicable tant aux autres pièces du demandeur qu'à celles du défendeur, n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de la requête.  Dans le cas où cette obligation n'a pas été respectée, il est loisible au juge d'inviter la partie concernée à verser ces copies au dossier et de lui indiquer que, si elle s'en abstient, les pièces en cause sont susceptibles d'être écartées des débats. Si le juge entend néanmoins se fonder sur tout ou partie de ces pièces, il ne peut le faire qu'après s'être assuré que les parties en ont eu communication. Aux termes de l'article R.412-2 du code de justice administrative : «  Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux » Lire la suite

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01/07/2015 - La connaissance acquise d’une décision rend-elle inopérante l’absence de mention des voies et délais de recours ?

NON : l’article R.421-5 du code de justice administrative dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Dans un arrêt en date du 8 juillet 2002, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que si la formation d'un recours juridictionnel, tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée pour préciser les conditions dans lesquelles une décision administrative est intervenue, établit que l'auteur de ce recours a eu connaissance de ladite décision au plus tard à la date à laquelle il l'a formé, une telle circonstance est, par elle-même, sans incidence sur l'application des dispositions de l'article R.104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu aujourd’hui l’article R.421-5 du code de justice administrative, qui subordonnent l'opposabilité des délais de recours contentieux à la mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision. Lire la suite

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28/05/2015 - Comment calculer le délai de recours contentieux lorsque le mois où il expire n'a pas 31 jours ?

EN BREF : c'est une question que l'on me pose assez souvent. En effet, lorsque le quantième du mois qui sert de point de départ du calcul de délai franc de recours contentieux de deux mois n'a pas de quantième correspondant  dans le mois ou ce délai expire, le terme du délai de recours est obligatoirement avancé au dernier jour de ce mois. En effet, lorsque le quantième du mois qui sert de point de départ du calcul de délai de recours contentieux de deux mois n'a pas de quantième correspondant  dans le mois ou le délai expire (mois de 30 jours ou 28/29 jours pour le mois de février), le terme du délai de recours est obligatoirement avancé au dernier jour de ce mois. Par exemple, un délai qui expirerait le 31 à minuit est automatiquement réduit pour le mois de février au 28 à minuit (au 29 février pour les années  bissextiles). Lire la suite

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16/05/2015 - Quel est le point de départ du délai de prescription de deux ans de l'action en répétition de l'indu de l'APA ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 27 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'Il résulte de l'article L.232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de deux ans de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat pour la mise en recouvrement de sommes indûment versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) court à compter du paiement de la prestation. Lire la suite

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07/05/2015 - A quelle double condition la mise en ligne d'une instruction sur l'intranet de l'administration fait-elle courir le délai de recours contentieux ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que si aucun principe général non plus qu'aucune règle ne s'oppose à ce que la publication d'un acte intéressant les personnels prenne la forme d'une mise en ligne de cette décision sur l'intranet de l'administration à laquelle ils appartiennent, ce mode de publicité n'est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des agents et des groupements représentatifs du personnel qu'à la condition, d'une part, que l'information ainsi diffusée puisse être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante et, d'autre part, que le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques qui lui sont attachés aient été précisés par un acte réglementaire ayant lui-même été régulièrement publié. Lire la suite

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18/01/2015 - Faut-il toujours communiquer au tribunal administratif une délibération autorisant la collectivité publique à agir en justice ?

NON : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 13245 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 119, rappelle que la vérification de la qualité à agir fait partie de l'examen de la recevabilité d'une requête. Lorsque le juge administratif invite ou met en demeure une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à produire la délibération autorisant l'introduction d'une action en justice, un délai de quinze jours pour y répondre ne devrait pas soulever de difficultés. Néanmoins, dans le cadre de référés, procédures caractérisées par une certaine urgence, le juge administratif admet que l'exécutif local puisse agir sans autorisation préalable de l'organe délibérant (CE, 28 novembre 1980, n° 17732 ; CE, 18 janvier 2001, n° 229247). Lire la suite

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07/11/2014 - Fonction publique : le silence de l'administration gardé pendant plus de deux mois vaudra-t-il toujours acceptation ?

NON : à partir du 12 novembre 2014 (pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat) et du 13 novembre 2015 (pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif), le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaudra acceptation. Des dérogations à ce principe pourront être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Ainsi, le silence gardé par l'administration vaudra décision de rejet pour les demandes présentées par un ayant droit ou un ayant cause d'un agent public et pour celles relatives aux procédures d'accès aux emplois publics pour l'Etat et ses établissements publics. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1 200 procédures qui relèveront du principe « le silence vaut acceptation ». TEXTE : décret n° 2014-1303 du 23 octobre 2014. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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