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Droit public actualité

Conditions de recevabilité - délais

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Conditions de recevabilité - délais
23/09/2016 - Une requête transmise hors « télérecours » par une partie inscrite interrompt-elle automatiquement le délai de recours ?

NON : dans un arrêt en date du 21 septembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé  qu’un simple courrier électronique envoyé par une partie inscrite dans l’application « Télérecours »,  donc dépourvu de la signature électronique au sens de l’article 1316-4 du code civil ne peut, compte tenu de l’absence de fiabilité de l’identification de son auteur, de garantie quant à l’intégrité des documents adressés et de toute sécurisation de ce mode de transmission, être regardé comme saisissant valablement la juridiction. Par suite, il ne conserve pas au profit du requérant le délai de recours contentieux. Lire la suite

Conditions de recevabilité - délais
28/08/2016 - L’administration peut-elle demander au juge administratif d’infliger une amende à un requérant particulièrement quérulent ?

NON : car l’infliction d’une amende pour recours abusif relevant des pouvoirs propres du juge, toutes conclusions en ce sens étant irrecevables.

Conseil d'État, Section du Contentieux, 31/01/2007, 294896, Publié au recueil Lebon

« Sur les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à ce que le Conseil d'Etat inflige au GROUPE HERSANT MÉDIA une amende pour recours abusif :

Considérant que la faculté ouverte au juge par l'article R. 741-12 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que la société requérante soit condamnée sur le fondement de ces dispositions ne sont pas recevables ; »

Article R.741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. » Lire la suite

Conditions de recevabilité - délais
24/08/2016 - Un mémoire concluant « sous réserve de tous autres éléments de droit … » doit-il être regardé comme annonçant la production d’un mémoire complémentaire ?

NON : dans un arrêt en date du 5 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère qu’un mémoire motivé, régulièrement présenté par un requérant sans avocat et formulant des conclusions « sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaire, et sous réserve de tout autre recours, » ne doit pas être regardé comme annonçant la production d'un mémoire complémentaire. Lire la suite

Conditions de recevabilité - délais
04/08/2016 - Une décision confirmative de refus de communiquer un document administratif après avis de la CADA doit-elle mentionner les voies et délais de recours ?

NON : dans un arrêt en date du 11 juillet 2016, le Conseil d’Etat considère qu’aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité administrative mise en cause d'informer le demandeur du recours contentieux qu'il peut former auprès de la juridiction administrative, et des délais y afférents, si la décision de refus est confirmée après la saisine de cette commission. L'absence de telles mentions a seulement pour effet de rendre inopposables les délais prévus, pour l'exercice du recours contentieux, par les articles 17 et 19 du décret du 30 décembre 2005. Lire la suite

Conditions de recevabilité - délais
27/07/2016 - Le rejet tacite d’une demande préalable d’indemnisation né du silence de l’administration pendant 2 mois fait-il courir le délai de recours contentieux ?

NON : dans son arrêt en date du 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat considère qu'en rejetant la demande indemnitaire de l'intéressée au motif qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux, alors que, s'agissant d'un litige relevant du plein contentieux, seule la notification à l'intéressée d'une décision expresse de rejet pouvait faire courir ce délai, le président de la 6e chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a méconnu les dispositions précitées du 1° de l'article R.421-3 du code de justice administrative ; que son ordonnance doit, dès lors, être annulée. Lire la suite

Conditions de recevabilité - délais
20/07/2016 - Acte de droit souple : quel est le point de départ du délai de recours en annulation ?

EN BREF : c’est la date de la mise en ligne de l’acte de droit souple dans l'espace consacré à la publication des actes du site internet de l'autorité qui l'édicte. (Je suis désolé pour les quelques irréductibles qui n'ont toujours pas Internet). Vous le savez certainement, les choses s'accélèrent et le Conseil d’État accepte désormais d’être saisi de recours en annulation contre des « actes de droit souple », tels que des communiqués de presse ou des avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies, ou bien des prises de position d’autorités publiques.  Ces  actes n’étaient jusqu’alors pas susceptibles de recours juridictionnels dès lors qu’ils n’ont aucun effet juridique.

Conseil d'État, Assemblée, 21/03/2016, 368082, Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Assemblée, 21/03/2016, 390023, Publié au recueil Lebon Lire la suite

Conditions de recevabilité - délais
18/07/2016 - Le Conseil d’Etat limite de manière prétorienne à un an le délai raisonnable de recours contre une décision non revêtue des voies et délais de recours !

EN BREF : Afin de ne pas mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs, le Conseil d’Etat considère qu’en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. Si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. Lire la suite

Conditions de recevabilité - délais
09/07/2016 - Comment l’administration peut-elle opposer la tardiveté d’un recours administratif ou contentieux ?

Tout d’abord, l’administration qui entend opposer la tardiveté d’une requête doit être en mesure d’établir la preuve de la date de notification de la décision avec mention des voies et délais de recours au requérant. L’article R. 421-1 du code de justice administrative  dispose que, sauf en matière de travaux publics, la saisine d’une juridiction par voie de recours contre une décision doit intervenir dans un délai de droit commun de deux mois à compter, pour ce qui concerne les actes individuels explicites, de la notification de la décision. L’article R. 421-5 du même code précise que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Lire la suite

Conditions de recevabilité - délais
09/07/2016 - Un recours administratif gracieux ou hiérarchique proroge-t-il toujours le délai de deux mois de recours contentieux ?

NON : contrairement aux idées reçues, un recours administratif gracieux ou hiérarchique peut être formé sans aucune condition de délai, pour inviter l’administration à reconsidérer sa position, mais dans ce cas il ne proroge pas les délais permettant de former ultérieurement un recours contentieux contre la décision tacite ou expresse née du recours préalable. L'absence de recours préalable obligatoire en contestation du bien-fondé d'une créance locale n'exclut pas la possibilité de faire un recours gracieux ou hiérarchique. A la réception d'un état exécutoire établi par une collectivité locale, le débiteur désigné peut former, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, même si un recours préalable n'est pas obligatoire contrairement aux créances de l'Etat, un recours gracieux pour contester l'existence de sa dette. Ce recours introduit dans le délai de deux mois interrompt le délai de recours contentieux. Lire la suite

Conditions de recevabilité - délais
15/06/2016 - Le défaut de production de l’habilitation à ester du représentant légal d’une collectivité rend-il un recours en référé administratif d’urgence irrecevable ?

NON : dans un arrêt en date du 30 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que l’ obligation faite au représentant légal d’une personne morale de droit public ou de droit privé de produire une habitation à ester en justice prise par un organe délibérant ne s'applique pas, eu égard aux contraintes qui leur sont propres, aux actions en référé soumises, en vertu des dispositions applicables, à une condition d'urgence ou à de très brefs délais. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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