COMMUNIQUE : POUR RAISONS DE SANTE, MAITRE ICARD NE PREND PLUS DE DOSSIERS CONTENTIEUX JUSQU'A NOUVEL ORDRE ... COMMUNIQUE : POUR RAISONS DE SANTE, MAITRE ICARD NE PREND PLUS DE DOSSIERS CONTENTIEUX JUSQU'A NOUVEL ORDRE ... COMMUNIQUE : POUR RAISONS DE SANTE, MAITRE ICARD NE PREND PLUS DE DOSSIERS CONTENTIEUX JUSQU'A NOUVEL ORDRE ... COMMUNIQUE : POUR RAISONS DE SANTE, MAITRE ICARD NE PREND PLUS DE DOSSIERS CONTENTIEUX JUSQU'A NOUVEL ORDRE ... COMMUNIQUE : POUR RAISONS DE SANTE, MAITRE ICARD NE PREND PLUS DE DOSSIERS CONTENTIEUX JUSQU'A NOUVEL ORDRE ... COMMUNIQUE : POUR RAISONS DE SANTE, MAITRE ICARD NE PREND PLUS DE DOSSIERS CONTENTIEUX JUSQU'A NOUVEL ORDRE ...

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Conditions de recevabilité - délais

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Conditions de recevabilité - délais
12/04/2016 - Une requête non signée peut-elle être régularisée par un simple courrier électronique sans utiliser l'application Télé recours ?

NON : vous êtes un particulier sans avocat ou un avocat sans  application « télérecours » et vous avez oublié de signer votre requête introductive d’instance. Elle sera irrecevable si après invitation du tribunal vous n’avez pas régularisé dans les délais prescrits par le juge. En cas d’invitation du greffe à régulariser une requête non signée, il est inutile de signer votre requête, de la scanner et de la transmettre ensuite en pièce jointe par un simple courriel à la juridiction administrative hors l’application « télérecours » en croyant que ça suffit. Si vous avez tenté de régulariser par simple courriel votre requête non signée de cette manière, elle sera irrecevable si vous ne faites pas un envoi papier en 4 exemplaires (à l’ancienne). Vous êtes donc tenus d’adresser au greffe de la juridiction administrative un courrier postal contenant un exemplaire papier de votre  requête revêtu de votre signature,  reprenant les éléments  de votre courrier électronique. Dans un arrêt en date du 16 mars 2016, le Conseil d’Etat précise que lorsque la juridiction invite le requérant à régulariser sa requête en application de l'article R.612-1 du code de justice administrative (CJA) et que celui-ci procède à cette régularisation par courrier électronique sans utiliser l'application Télé recours (article R.414-1 du code de justice administrative) ou sans apposer sa signature électronique, au sens de l'article 1316-4 du code civil, le greffe de la juridiction est tenu de lui demander, sur le fondement de ce même article R.612-1, de lui adresser un courrier postal portant sa signature et reprenant les éléments de son courrier électronique. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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