UNE HOTLINE TELEPHONIQUE PERMANENTE DE DROIT DES FONCTIONS PUBLIQUES CIVILES ET MILITAIRES EST OFFERTE AUX ABONNES DE CE SITE INTERNET  ...  Abonnés, vous pouvez donc joindre personnellement Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, au 06 07 47 95 12 ou au 01 46 78 76 70 en lui précisant votre nom et les références de votre abonnement.

SYNDICATS DE FONCTIONNAIRES : BENEFICIEZ D’UNE ASSISTANCE JURIDIQUE TELEPHONIQUE POUR VOS ADHERENTS EN VOUS ABONNANT … TRES PETITES COLLECTIVITES : UN CONSEIL JURIDIQUE PAR TELEPHONE EN PERMANENCE POUR SEULEMENT 10 EUROS PAR MOIS …

Le droit public en partage
Accueil » Actualité droit public » Contentieux de l'abandon de poste » Le maire peut-il licencier pour abandon de poste l'agent apte à la reprise sans attendre l'avis du comité médical supérieur ?
Mon panier : 0 modèles

Actualité droit public

Contentieux de l'abandon de poste

1 résultat pour votre recherche

RSS

Contentieux de l'abandon de poste
18/07/2013 - Le maire peut-il licencier pour abandon de poste l'agent apte à la reprise sans attendre l'avis du comité médical supérieur ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

OUI : en cas de contestation par le fonctionnaire de l'avis du comité médical sur l'aptitude à la reprise et si le fonctionnaire s'est placé en situation d'abandon de poste parce qu'il a rompu le lien qui l'unissait au service, le maire peut prononcer la radiation des cadres pour abandon de poste sans attendre que le comité médical supérieur, dont l'agent a demandé la saisine, ait rendu son avis.

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Abonnement actualités
Abonnez-vous au site cliquez ici >>
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :