Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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 NON : dans un arrêt en date du 11 octobre 2023, le Conseil d’Etat considère que « Lorsqu'un agent n'a pas reçu une affectation correspondant à son grade, il ne peut être regardé comme ayant, faute d'avoir rejoint son poste ou repris son service, rompu de son fait le lien avec le service et ne peut, dès lors, faire l'objet d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste. »


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NON : dans un arrêt en date du 11 octobre 2023, le Conseil d’Etat a précisé que l’absence d’affectation d’un fonctionnaire fait obstacle à ce que puisse être légalement prononcée à son encontre une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste, sans qu’ait d’incidence à cet égard la teneur des échanges sur les affectations envisagées intervenus entre...


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NON : dans un arrêt en date du 14 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l'employeur public ne tient d'aucune disposition ou principe général du droit le pouvoir de modifier l'appartenance statutaire d'un agent au motif qu'il aurait persisté, après mise en demeure infructueuse, dans sa volonté de ne pas rejoindre son affectation. Il suit de là que le ministre de l'éducation nationale, de la...


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A Madame ou Monsieur les Président et Conseillers composant le Tribunal Administratif de (préciser) (Adresse)   RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR   POUR :  Madame X..., fonctionnaire d’Etat, (préciser corps et grade) en pose à (préciser le lieu d’affectation), demeurant (préciser adresse)   AYANT POUR AVOCAT :   Ayant pour Avocat Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris,...

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NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que dans la mesure ou le fonctionnaire était couvert par un arrêt de maladie et que son employeur public n’avait pas fait procéder à un contrôle médical par un médecin assermenté pour contester l’arrêt de travail, il n’était pas possible de le licencier pour abandon de poste.


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OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat précise que si l'autorité compétente constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée en application des dispositions de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités...


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OUI : dans un arrêt en date du 31 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la commune de Toulon de notifier la mise en demeure précitée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier ; qu'elle pouvait procéder à une telle notification par la voie administrative.


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