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Articles de droit public

Contentieux de l'abandon de poste

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Contentieux de l'abandon de poste
06/11/2016 - La notification de la mise en demeure préalable à une radiation des cadres pour abandon de poste par un policier municipal est-elle possible ?

OUI : dans un arrêt en date du 31 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la commune de Toulon de notifier la mise en demeure précitée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier ; qu'elle pouvait procéder à une telle notification par la voie administrative. Lire la suite

Contentieux de l'abandon de poste
02/08/2016 - Abandon de poste : une mise en demeure invitant le fonctionnaire à se rapprocher de la DGS dès réception pour une reprise de fonctions est-elle régulière ?

NON : dans un arrêt en date du 17 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’une telle mise en demeure ne peut être regardée comme fixant un délai précis ni même un délai approprié pour la reprise des fonctions. En effet, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lire la suite

Contentieux de l'abandon de poste
11/12/2015 - Quelles sont les conséquences du non retrait d'une lettre recommandée déposée à la Poste par le facteur en l'absence du destinataire ?

Les conséquences de la mention « Pli avisé et non réclamé » sur une lettre recommandée adressée par l'administration à un fonctionnaire sont très graves pour l'agent. En effet, le fait qu'un fonctionnaire ne retire pas les lettres recommandées envoyées par son administration d'appartenance, n'enlève pas à la correspondance le caractère de notification régulièrement établie et n'invalide pas une procédure de mise en demeure. Lire la suite

Contentieux de l'abandon de poste
25/04/2015 - Dans quel cas un fonctionnaire peut-il désobéir à un ordre qui lui est donné ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 11 février 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qu'un fonctionnaire ne peut désobéir à un ordre qui lui est donné que si celui-ci est à la fois manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public . Il s'ensuit que, dès lors que la cour a estimé, par un motif qui n'est pas critiqué en cassation, que l'ordre donné à M. B... par la mise en demeure datée du 21 mars 2008 de rejoindre le poste de documentaliste au collège Alsace Corré de Cilaos n'était pas de nature à compromettre gravement un intérêt public, les moyens tirés de ce que l'arrêté d'affectation du 20 août 2007 n'avait pas été régulièrement notifié à l'intéressé, de ce qu'il aurait dû être reclassé et intégré dans le corps des professeurs certifiés en documentation et de ce qu'aucun poste de documentaliste n'était vacant dans ce collège étaient inopérants. Il y a lieu de substituer ce motif, qui n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait, à ceux par lesquels l'arrêt attaqué a écarté ces différents moyens. Lire la suite

Contentieux de l'abandon de poste
30/06/2014 - La radiation d'un fonctionnaire pour abandon de poste doit-elle être précédée d'une mise en demeure ?

OUI : dans un arrêt en date du 13 mars 2014. La Cour administrative d'appel de Douai rappelle qu'une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Lire la suite

Contentieux de l'abandon de poste
18/07/2013 - Le maire peut-il licencier pour abandon de poste l'agent apte à la reprise sans attendre l'avis du comité médical supérieur ?

OUI : en cas de contestation par le fonctionnaire de l'avis du comité médical sur l'aptitude à la reprise et si le fonctionnaire s'est placé en situation d'abandon de poste parce qu'il a rompu le lien qui l'unissait au service, le maire peut prononcer la radiation des cadres pour abandon de poste sans attendre que le comité médical supérieur, dont l'agent a demandé la saisine, ait rendu son avis. Lire la suite

Contentieux de l'abandon de poste
28/10/2011 - Peut-il y avoir abandon de poste si les emplois proposés à l'agent sont incompatibles avec son état de santé ?

NON: dans un arrêt en date du 26 juin 1991, le Conseil d'Etat a précisé qu'en ne proposant à un agent public que des emplois incompatibles avec son état de santé, l'employeur public a délibérément mis cet agent dans l'impossibilité de reprendre son travail et de déférer aux mises en demeure qu'il lui adressait. Lire la suite

Contentieux de l'abandon de poste
14/01/2011 - Fonctionnaire: l'administration peut-elle substituer un abandon de poste à une soi-disant démission ?

NON: car la démission d'un fonctionnaire ne peut pas se déduire simplement d'une absence illégale, du silence ou du refus du fonctionnaire de se présenter à une expertise médicale, mais doit résulter d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service, n'ayant d'effet que qu'elle est acceptée dans un délai de quatre mois par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Quant à l'abandon de poste, il ne peut être régulièrement prononcé que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lire la suite

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Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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