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26/07/2011 - Le fonctionnaire territorial en congé de maladie a-t-il droit au report de ses congés annuels non pris ?

OUI: il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un des congés de maladie prévus par l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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