NON : dans un arrêt en date du 25 juin 2014, le Conseil d’Etat a considéré que l'exercice effectif des droits à congé d’un fonctionnaire territorial était subordonné à une demande de la part de l'agent, aucune disposition n'autorisant une autorité hiérarchique à placer d'office un agent en congé annuel.
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