OUI : dans un arrêt en date du 28 juillet 2004, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire territorial ayant sollicité sa réintégration, qui était de droit, à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, dont la demande a été rejetée faute de poste vacant et qui n'a reçu, du centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion...
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