OUI : il semblerait que si la durée de l'exclusion temporaire de fonction est suffisamment longue (supérieure ou égale à un an), les juges admettent le bénéfice de l'allocation chômage pour les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire. Les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions par application d'une sanction dsiciplinaire du 3ème groupe ne peuvent en principe percevoir...

Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 11 février 2016, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé, conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat n°287782 du 18 octobre 2008, que l’employeur public qui a ouvert des droits aux allocations chômage à un agent privé d’emploi n’est pas compétent pour suspendre le versement des allocations, en cours d’indemnisation, au motif que...

Lire la suite

NON : seule la démission du fonctionnaire pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié (mutation, changement d'employeur décidé par l'intéressé ou entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité) ou pour suivre son conjoint à la suite d’un mariage ou de la conclusion d'un...

Lire la suite

OUI : dans son arrêt en date du 10 décembre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le fonctionnaire doit ainsi être regardé, en étant maintenu dans une position de disponibilité pour absence de poste correspondant à son grade, comme ayant été involontairement privé d'emploi. L’agent est ainsi fondé à demander le bénéfice de l'allocation...

Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 11 mars 2009, le Conseil d’Etat considère qu’un agent public ne saurait être privé du droit au versement des allocations chômage au seul motif que la décision prononçant son licenciement a été postérieurement annulée par le juge administratif. Dans un arrêt en date du 11 mars 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a également jugé, pour un...

Lire la suite

OUI : c’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 23 octobre 2015, par lequel la Cour considère que si le fonctionnaire maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant doit être regardé comme étant involontairement privé d'emploi et donc comme bénéficiaire des allocations chômage, dès lors qu’il refuse le poste proposé, il se met...

Lire la suite

OUI : dans son jugement n° 885246 en date du 17 mai 1989, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que la circonstance que Madame X qui avait la qualité de fonctionnaire titulaire n'a pas demandé à bénéficier d'une mise en disponibilité pour suivre son conjoint est sans influence sur le caractère légitime du motif de sa démission.

Lire la suite

NON : dans Un arrêt en date du 24 septembre 2015, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que l’agent public contractuel à durée déterminée qui a refusé sans motif légitime le contrat qui lui a été régulièrement proposé, ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi. Dès lors, la collectivité...

Lire la suite

EN BREF : à partir du 1er janvier 2015, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG) ne sont pas dues si le montant de l'allocation chômage brute journalière est inférieur à (9,61 euros x 35 heures) / 7= 48,05 (arrondi à 49 €) brut par jour.

Lire la suite

Parallèlement à son statut de fonctionnaire en disponibilité,  ou de fonctionnaire en activité autorisé à cumuler, un agent public peut  exercer une activité artistique en qualité d'intermittent du spectacle. En général, à l’occasion d’une première mise en disponibilité pour une période d'un an, Pôle Emploi accepte de prendre en charge le fonctionnaire...

Lire la suite