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NON : dans un arrêt en date du 15 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’alors même que la proposition de renouvellement du contrat à durée déterminée d’un agent public à l’identique a été faite quelques jours avant le terme du contrat, un centre hospitalier public a pu légalement décider que l’agent ne pouvait être regardée comme ayant...

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OUI : un fonctionnaire qui démissionne après une période de disponibilité soit avant le terme soit après avoir épuisé sa période ou ses droits ou qui abandonne son poste ou qui refuse les emplois proposés par son employeur public d’origine ne peut avoir droit au versement de l’allocation chômage (ARE) que s’il justifie depuis son licenciement ou la prise d’acte de sa démission d’au...

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OUI : si le refus de renouvellement du contrat à durée déterminée repose sur un motif légitime. Dans un arrêt en date du 26 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé que l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime.

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EN BREF : cinq ans. Un arrêt du 18 décembre 2012 de la Cour administrative d’appel de Marseille précise qu’en l'absence d'autres prescriptions spéciales, la créance dont il s'agit est soumise à la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du code civil aux termes duquel  «  Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le...

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NON : et cela dépendra de la date à laquelle il aura formulé sa demande de réintégration. Dans un arrêt en date du 19 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Nancy précise qu’un fonctionnaire qui a sollicité dans les délais prescrits sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenance personnelle et dont la demande n'a pu être...

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