Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un agent peut-il refuser le renouvellement de son CDD d’1an pour une durée de 3 mois et percevoir le chômage ?

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OUI : dans un arrêt en date du 13 janvier 2003, le Conseil d’Etat considère que constitue un motif légitime de refus, ouvrant droit à la perception des allocations chômage,  le fait pour un agent contractuel, après 2 CDD successifs de 12 mois, de refuser le renouvellement de celui-ci pour seulement 3 mois. 

Mlle X a commencé à travailler comme agent de service au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PUYRAVAULT depuis la création de celui-ci le 15 septembre 1990 jusqu'au 14 septembre 1992, en vertu d'un contrat emploi solidarité.

Elle a continué à travailler dans cet organisme dans le cadre de deux contrats de travail à durée déterminée d'une durée d'un an chacun, soit du 15 septembre 1992 au 14 septembre 1993 puis du 15 septembre 1993 au 14 septembre 1994.

Le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PUYRAVAULT a alors proposé à Mlle le renouvellement de son contrat de travail pour une durée de trois mois seulement.

S'il n'était pas tenu de renouveler le contrat de l'intéressée pour la même durée, cette dernière justifiait, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à son ancienneté dans l'organisme et en l'absence de justification de l'employeur sur la réduction de la durée de son contrat de travail de douze mois à trois mois, d'un motif légitime de refus.

Elle doit, dès lors, être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi.

Dans ces conditions, en refusant à Mlle X le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage, le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PUYRAVAULT a entaché sa décision du 20 décembre 1994 d'illégalité.

Mlle X est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 

SOURCE : Conseil d'Etat, 1ère sous-section, du 13 janvier 2003, 229251, mentionné aux tables du recueil Lebon

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