Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’agent public en CDD qui refuse le renouvellement à l'identique de son contrat sans motif légitime peut-il avoir droit au chômage ?

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NON : dans Un arrêt en date du 24 septembre 2015, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que l’agent public contractuel à durée déterminée qui a refusé sans motif légitime le contrat qui lui a été régulièrement proposé, ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi. Dès lors, la collectivité territoriale concernée a pu refuser de faire droit à sa demande d’allocation pour perte d’emploi. En effet, l’agent public à durée déterminée qui refuse, sans motif légitime, la proposition qui lui est faite de renouveler son contrat de travail dans les mêmes conditions, ne peut pas percevoir une allocation chômage.  (Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 2 novembre 2005, 272373, inédit au recueil Lebon). De même, si  l'employeur propose de renouveler le contrat tout en lui apportant des modifications substantielles, qu'il justifie valablement, le refus de renouvellement opposé par l'agent, sans motif légitime sera assimilé à une privation volontaire d'emploi (Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 31 décembre 2004, 01PA00502, inédit au recueil Lebon).Enfin, ne constitue pas non plus un motif légitime de refus le déménagement à dix kilomètres de son lieu de travail de l'agent qui, alors qu'il allègue l'impossibilité de se rendre sur ledit lieu de travail selon ses horaires, n'a ni sollicité un changement d'horaires ou de service, ni recherché d'autres possibilités de transport (Cour administrative d’appel de Douai 9 octobre 2008 n° 07DA00366).

La communauté de l'agglomération belfortaine a recruté M. C... en qualité d'éducateur des activités physiques et sportives à temps complet pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2007.

Ce contrat a été renouvelé en 2008, 2009, 2010 et 2011 pour la même durée.

Par lettre du 30 janvier 2012, le président de la communauté de l'agglomération belfortaine a informé l'intéressé que son contrat, dont le terme était fixé au 31 mars 2012, serait renouvelé.

Malgré l'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition, la collectivité lui a adressé un nouvel arrêté de nomination pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.

M. C... ne s'est pas présenté pour prendre son poste et, après deux mises en demeure, a fait l'objet d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste, par un arrêté du 16 avril 2012.

M. C... relève appel du jugement du 8 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de l'agglomération belfortaine à lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à compter du 1er avril 2012, ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait du non renouvellement de son contrat de travail.

Dans son arrêt en date du 24 septembre 2015, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que l’agent public contractuel à durée déterminée qui a refusé sans motif légitime le contrat qui lui a été régulièrement proposé, ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi. Dès lors, la collectivité territoriale concernée a pu refuser de faire droit à sa demande d’allocation pour perte d’emploi. En effet, l’agent public à durée déterminée qui refuse, sans motif légitime, la proposition qui lui est faite de renouveler son contrat de travail dans les mêmes conditions, ne peut pas percevoir une allocation chômage.  (Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 2 novembre 2005, 272373, inédit au recueil Lebon). De même, si  l'employeur propose de renouveler le contrat tout en lui apportant des modifications substantielles, qu'il justifie valablement, le refus de renouvellement opposé par l'agent, sans motif légitime sera assimilé à une privation volontaire d'emploi (Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 31 décembre 2004, 01PA00502, inédit au recueil Lebon).Enfin, ne constitue pas non plus un motif légitime de refus le déménagement à dix kilomètres de son lieu de travail de l'agent qui, alors qu'il allègue l'impossibilité de se rendre sur ledit lieu de travail selon ses horaires, n'a ni sollicité un changement d'horaires ou de service, ni recherché d'autres possibilités de transport (Cour administrative d’appel de Douai 9 octobre 2008 n° 07DA00366).

SOURCE : CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 24/09/2015, 14NC01228, Inédit au recueil Lebon

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