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Articles de droit public

Contentieux des allocations chômage (ARE)

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Contentieux des allocations chômage (ARE)
14/02/2017 - Un fonctionnaire non réintégré en fin de disponibilité faute d’emplois vacants alors qu’il n’en a pas fait la demande dans les délais a-t-il immédiatement droit au chômage ?

NON : dans un arrêt en date du 21 janvier 2017, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire qui, en méconnaissance des obligations s'imposant à lui du fait des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, n'a présenté à son administration sa demande de réintégration au sein de son corps d'origine que moins de trois mois avant l'expiration de sa période de mise en disponibilité ne saurait être regardé comme involontairement privé d'emploi dès l'expiration de cette même période.

Dans un tel cas, il n'est réputé involontairement privé d'emploi, et dès lors ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi, avant qu'un délai de trois mois ne se soit écoulé depuis sa demande de réintégration.

Des démarches accomplies par le fonctionnaire tendant à identifier des postes susceptibles de lui convenir lors de sa réintégration ultérieure, ou l'expression par cet agent de simples souhaits de reprise des fonctions ne sauraient à cet égard tenir lieu de demande expresse de réintégration ni produire les mêmes effets qu'elle. Lire la suite

Contentieux des allocations chômage (ARE)
14/01/2017 - L’agent public qui refuse une offre de reclassement peut-il avoir droit au chômage ?

OUI : dans un jugement en date du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle que l'agent public, dont l'emploi est supprimé, qui refuse une offre de reclassement ne peut être regardé, en cas de licenciement, comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime. Si le contrat de travail mentionne le lieu de travail de l'agent, la modification de ce lieu de travail constitue la modification d'un élément essentiel du contrat. Lire la suite

Contentieux des allocations chômage (ARE)
21/08/2016 - Un agent peut-il refuser le renouvellement de son CDD d’1an pour une durée de 3 mois et percevoir le chômage ?

OUI : dans un arrêt en date du 13 janvier 2003, le Conseil d’Etat considère que constitue un motif légitime de refus, ouvrant droit à la perception des allocations chômage,  le fait pour un agent contractuel, après 2 CDD successifs de 12 mois, de refuser le renouvellement de celui-ci pour seulement 3 mois.  Lire la suite

Contentieux des allocations chômage (ARE)
30/07/2016 - Chômage : qui peut apprécier la légitimité du motif de la démission d’un agent public lui donnant droit au versement de l'ARE ?

EN BREF : un arrêt du 15 avril 2016 de la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’il appartient à l’employeur public d’apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si les motifs de la démission de l’agent public permettent d’assimiler celle-ci à une perte involontaire d’emploi. Lire la suite

Contentieux des allocations chômage (ARE)
19/06/2016 - Les fonctionnaires exclus temporairement pour motif disciplinaire pour une durée supérieure ou égale à un an peuvent-ils avoir droit au chômage ?

OUI : il semblerait que si la durée de l'exclusion temporaire de fonction est suffisamment longue (supérieure ou égale à un an), les juges admettent le bénéfice de l'allocation chômage pour les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire. Les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions par application d'une sanction dsiciplinaire du 3ème groupe ne peuvent en principe percevoir d'allocation pour perte d'emploi sauf si la durée de l'exclusion est suffisamment longue. Dans un jugement du 4 février 1988, le Tribunal administratif de Paris à jugé que : " L'agent titulaire d'une commune exclu de ses fonctions pour une durée d'un an doit être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de l'article L.351-1 du code du travail et a droit au revenu de remplacement prévu par cet article." Lire la suite

Contentieux des allocations chômage (ARE)
06/04/2016 - Le maire qui verse des allocations chômage à un ex agent peut-il en suspendre le versement pour défaut de recherche d’emploi ?

NON : dans un arrêt en date du 11 février 2016, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé, conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat n°287782 du 18 octobre 2008, que l’employeur public qui a ouvert des droits aux allocations chômage à un agent privé d’emploi n’est pas compétent pour suspendre le versement des allocations, en cours d’indemnisation, au motif que l’intéressé ne justifie pas de recherche d’emploi. Lire la suite

Contentieux des allocations chômage (ARE)
02/03/2016 - Le fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint ou son enfant handicapé a-t-il droit au chômage ?

NON : seule la démission du fonctionnaire pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié (mutation, changement d'employeur décidé par l'intéressé ou entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité) ou pour suivre son conjoint à la suite d’un mariage ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, ou pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence, ouvrent droit aux versement des allocations chômage.
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Contentieux des allocations chômage (ARE)
15/01/2016 - Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré avant le terme normal de sa disponibilité a-t-il aussi droit au chômage ?

OUI : dans son arrêt en date du 10 décembre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le fonctionnaire doit ainsi être regardé, en étant maintenu dans une position de disponibilité pour absence de poste correspondant à son grade, comme ayant été involontairement privé d'emploi. L’agent est ainsi fondé à demander le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage prévue par l'article L.5424-1 du code du travail, quand bien même il avait sollicité sa réintégration avant le terme normal de sa mise en disponibilité. Lire la suite

Contentieux des allocations chômage (ARE)
31/12/2015 - L’annulation d’un licenciement fait-il perdre le bénéfice de l’allocation chômage pour la période comprise entre la date du licenciement et celle de la réintégration ?

NON : dans un arrêt en date du 11 mars 2009, le Conseil d’Etat considère qu’un agent public ne saurait être privé du droit au versement des allocations chômage au seul motif que la décision prononçant son licenciement a été postérieurement annulée par le juge administratif. Dans un arrêt en date du 11 mars 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a également jugé, pour un salarié du privé, que la nullité du licenciement n'a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur de l'allocation d'assurance que l'ASSEDIC lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration pendant laquelle il était involontairement privé d'emploi, apte au travail et à la recherche d'un emploi. Lire la suite

Contentieux des allocations chômage (ARE)
27/12/2015 - Le refus du fonctionnaire du 1er poste de réintégration proposé après une disponibilité suffit-il à lui faire perdre le bénéfice du chômage ?

OUI : c’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 23 octobre 2015, par lequel la Cour considère que si le fonctionnaire maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant doit être regardé comme étant involontairement privé d'emploi et donc comme bénéficiaire des allocations chômage, dès lors qu’il refuse le poste proposé, il se met lui-même en situation de perte volontaire d’emploi, et ne peut en conséquence bénéficier des allocations chômage. Dans un précédent arrêt du 21 juin 2005 (n° 03DA00572), la Cour administrative d’appel de Douai s’était prononcé à propos d’un fonctionnaire qui avait refusé trois postes. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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