Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que lorsque le fonctionnaire territorial, soit à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé en détachement, soit au cours de sa période de réintégration en surnombre, refuse un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine, il est...


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NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’en revanche le fonctionnaire territorial, soit à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé en détachement, soit au cours de sa période de réintégration en surnombre, refuse un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement...


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OUI : dans un arrêt en date du 02 avril 2021, le Conseil d’Etat considère que ces considérations constituent un motif légitime pour ne pas demander le renouvellement de son CDD d'une durée de trois mois. Pour l'application des articles L.5421-1 et L.5424-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles...


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OUI : en application du 4° de l’article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public qui dispose que : « Les agents publics placés d'office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l'expiration des droits...


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NON : dans un arrêt en date du 16 juin 2021, le Conseil d’Etat considère que l'ancien employeur ne peut utilement opposer à l'intéressé l'avis concluant à son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions émis par le comité médical départemental dans le cadre de la procédure préalable à son licenciement de la fonction publique territoriale, cette procédure...


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EN BREF : la réponse du Ministère de la Transformation et de la fonction publique à la question écrite n° 32941 posée par Mme la, députée Françoise Dumas (La République en Marche - Gard ) publiée au JO le 02/03/2021 - page 1894 précise que le différé d’indemnisation s'obtient en divisant la différence entre le montant total de l'indemnité...


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OUI : ainsi que le prévoit le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et...


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