Madame X, infirmière psychiatrique au centre hospitalier de  Y a démissionné le 23 août 1988 pour suivre son époux qui avait trouvé un emploi dans une autre région. Mme X a démissionné de ses fonctions pour un motif reconnu légitime au sens des dispositions de la convention du 28 février 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé alors applicable.

Dans son jugement n° 885246 en date du 17 mai 1989, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que la circonstance que Madame X qui avait la qualité de fonctionnaire titulaire n'a pas demandé à bénéficier d'une mise en disponibilité pour suivre son conjoint est sans influence sur le caractère légitime du motif de sa démission.

Dès lors le directeur du centre hospitalier de Y ne pouvait pas sa décision attaquée refuser à Madame X  le bénéfice de l'allocation de chômage. Sa décision du 6 décembre 1988 est par suite entachée d'illégalité et doit être annulée.

SOURCE : Tribunal administratif de Versailles, 17 mai 1989, n° 885246

TEXTES SUR LA DISPONIBILITE :

• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)

Article 51

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)

Articles 67, 72

• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)

Articles 55, 56, 62, 93

• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique d'État (FPE)

Articles 42 à 51 (47)

• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique territoriale (FPT)

Articles 18 à 27, 34-1 (24)

• Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Articles 31 à 37 (34)