Justiciables, ayez toujours à l'esprit ces deux citations  : « Mais il ne faut demander à la juridiction administrative que ce qui lui appartient de donner. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Léon Aucoc  - Conseil d’Etat 9 mai 1867, Duc d’Aumale ... « On ne dit bien le droit qu’à la condition de bien connaître le fait. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Germain Feuilloley - Tribunal des conflits 29 février 1908, Abbé Brunet et Bel ...

Justiciables, ayez toujours à l'esprit ces deux citations  : « Mais il ne faut demander à la juridiction administrative que ce qui lui appartient de donner. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Léon Aucoc  - Conseil d’Etat 9 mai 1867, Duc d’Aumale ... « On ne dit bien le droit qu’à la condition de bien connaître le fait. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Germain Feuilloley - Tribunal des conflits 29 février 1908, Abbé Brunet et Bel ...

Justiciables, ayez toujours à l'esprit ces deux citations  : « Mais il ne faut demander à la juridiction administrative que ce qui lui appartient de donner. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Léon Aucoc  - Conseil d’Etat 9 mai 1867, Duc d’Aumale ... « On ne dit bien le droit qu’à la condition de bien connaître le fait. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Germain Feuilloley - Tribunal des conflits 29 février 1908, Abbé Brunet et Bel ...

Justiciables, ayez toujours à l'esprit ces deux citations  : « Mais il ne faut demander à la juridiction administrative que ce qui lui appartient de donner. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Léon Aucoc  - Conseil d’Etat 9 mai 1867, Duc d’Aumale ... « On ne dit bien le droit qu’à la condition de bien connaître le fait. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Germain Feuilloley - Tribunal des conflits 29 février 1908, Abbé Brunet et Bel ...

Justiciables, ayez toujours à l'esprit ces deux citations  : « Mais il ne faut demander à la juridiction administrative que ce qui lui appartient de donner. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Léon Aucoc  - Conseil d’Etat 9 mai 1867, Duc d’Aumale ... « On ne dit bien le droit qu’à la condition de bien connaître le fait. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Germain Feuilloley - Tribunal des conflits 29 février 1908, Abbé Brunet et Bel ...

Justiciables, ayez toujours à l'esprit ces deux citations  : « Mais il ne faut demander à la juridiction administrative que ce qui lui appartient de donner. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Léon Aucoc  - Conseil d’Etat 9 mai 1867, Duc d’Aumale ... « On ne dit bien le droit qu’à la condition de bien connaître le fait. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Germain Feuilloley - Tribunal des conflits 29 février 1908, Abbé Brunet et Bel ...

Justiciables, ayez toujours à l'esprit ces deux citations  : « Mais il ne faut demander à la juridiction administrative que ce qui lui appartient de donner. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Léon Aucoc  - Conseil d’Etat 9 mai 1867, Duc d’Aumale ... « On ne dit bien le droit qu’à la condition de bien connaître le fait. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Germain Feuilloley - Tribunal des conflits 29 février 1908, Abbé Brunet et Bel ...

Justiciables, ayez toujours à l'esprit ces deux citations  : « Mais il ne faut demander à la juridiction administrative que ce qui lui appartient de donner. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Léon Aucoc  - Conseil d’Etat 9 mai 1867, Duc d’Aumale ... « On ne dit bien le droit qu’à la condition de bien connaître le fait. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Germain Feuilloley - Tribunal des conflits 29 février 1908, Abbé Brunet et Bel ...

Justiciables, ayez toujours à l'esprit ces deux citations  : « Mais il ne faut demander à la juridiction administrative que ce qui lui appartient de donner. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Léon Aucoc  - Conseil d’Etat 9 mai 1867, Duc d’Aumale ... « On ne dit bien le droit qu’à la condition de bien connaître le fait. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Germain Feuilloley - Tribunal des conflits 29 février 1908, Abbé Brunet et Bel ...

Justiciables, ayez toujours à l'esprit ces deux citations  : « Mais il ne faut demander à la juridiction administrative que ce qui lui appartient de donner. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Léon Aucoc  - Conseil d’Etat 9 mai 1867, Duc d’Aumale ... « On ne dit bien le droit qu’à la condition de bien connaître le fait. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Germain Feuilloley - Tribunal des conflits 29 février 1908, Abbé Brunet et Bel ...

Justiciables, ayez toujours à l'esprit ces deux citations  : « Mais il ne faut demander à la juridiction administrative que ce qui lui appartient de donner. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Léon Aucoc  - Conseil d’Etat 9 mai 1867, Duc d’Aumale ... « On ne dit bien le droit qu’à la condition de bien connaître le fait. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Germain Feuilloley - Tribunal des conflits 29 février 1908, Abbé Brunet et Bel ...

Articles de droit public

Contentieux de la mutation

Chaque année, un mouvement de personnels à l'intérieur d'un même corps conduisant à un changement d'emploi, de service et/ou de lieu d'affectation est organisé dans la fonction publique, suivant des règles qui sont différentes selon les administrations (avec ou sans tableaux de mutation). Les mutations qui tiennent parfois compte des demandes des agents et de leurs situations familiales sont généralement prononcées après avis de la commission administrative paritaire (CAP), dans l'ordre du tableau de mutation lorsqu'il en existe un et en fonction des nécessités du service. La mutation peut aussi être prononcée d'office dans l'intérêt du service mais elle ne doit pas revêtir le caractère de sanction disciplinaire déguisée. L'administration est tenue de rendre public la liste des postes vacants.

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Contentieux de la mutation
04/02/2017 - La modification sans perte de salaire ou de responsabilité de l’affectation ou des tâches confiées à un agent public peut-elle faire l’objet d’un recours contentieux ?

NON : à moins que ces modifications  ne traduisent une discrimination. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. Lire la suite

Contentieux de la mutation
18/08/2016 - Mutation : l’administration doit-elle privilégier le fonctionnaire dont l’épouse polynésienne sans emploi souhaite se rapprocher de sa famille ?

NON : dans un arrêt en date du 27 mars 2014, la Cour administrative de Nantes a jugé que si M. A ... soutient que l'administration aurait dû prendre en compte le fait que son épouse est polynésienne et souhaitait se rapprocher de sa famille, cette circonstance ne permet pas à elle seule de considérer que sa situation personnelle n'aurait pas été justement appréciée. En l’espèce, M. A ..., qui ne peut être regardé comme séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles indépendantes de la volonté de celui-ci, n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions précitées du 4° de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ont été méconnues. Lire la suite

Contentieux de la mutation
17/08/2016 - Mutation : l’administration doit-elle privilégier les fonctionnaires divorcés afin qu’ils puissent exercer au mieux leur droit de visite ?

NON : dans un arrêt en date du 10 janvier 2014, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la demande de mutation d’un fonctionnaire, principalement motivés par la nécessité d'exercer au mieux son droit de visite vis-à-vis de sa fille mineure dès lors qu'une procédure de divorce avait été engagée entre les deux conjoints et que son épouse envisageait de retourner à Laval pour se rapprocher de sa propre famille, ne satisfait pas aux dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 donnant priorité aux fonctionnaires séparés de leurs conjoints pour des raisons professionnelles. Lire la suite

Contentieux de la mutation
07/08/2016 - Le fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles doit-il bénéficier de l'examen prioritaire de sa demande de mutation ?

OUI  :  priorité doit être donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

Tribunal administratif de Paris (5ème Section – 1ère Chambre), 11 février 2016, n° 1410272/5-1

A propos d'un fonctionnaire de police : 

« (…) Considérant qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : « L’autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. (…) Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles (…) » ; que si les dispositions précitées de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 donnent, parmi d’autres cas que définissent ces dispositions, priorité, pour l’examen des demandes de mutation, aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, la priorité qu’elles prévoient n’est pas absolue et doit être compatible avec le bon fonctionnement du service ; qu’il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité compétente de procéder aux mutations dans l’intérêt du service en respectant, dans la mesure où elles n’y font pas obstacle, les priorités que mentionne l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ;

9. Considérant que M. X produit des éléments précis et détaillés permettant d’apprécier sa situation personnelle dans ses aspects se rapportant à sa demande de mutation sur l’un ou l’autre des postes sollicités ; que l’administration, qui n’a pas donné suite utile à la mesure d’instruction du 10 décembre 2015 tendant à la communication des motifs tirés de l’intérêt du service justifiant la mutation des fonctionnaires de police mentionnés par le requérant, n’a produit aucune justification précise, de nature à établir l’existence de motifs tirés de l’intérêt du service, pour justifier son choix de retenir, à la place de la candidature de M. X, les candidatures de M. A, M. B, M. C, Mme D, M. E et M. G, alors que M. X fait valoir qu’il est séparé de son épouse pour des raisons professionnelles ; qu’ainsi, et dans la mesure où l’administration n’invoque aucun motif tiré de l’intérêt du service justifiant ses choix, M. X est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 8 juillet 2014 en tant que, par cet arrêté, le ministre de l’intérieur a prononcé la mutation de M. A et M. B à la circonscription de sécurité publique de Brest, de M. C, Mme D et M. E à la circonscription de sécurité publique de Rennes et de M. G à la circonscription de sécurité publique de Saint-Brieuc, ainsi que de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de prononcer sa mutation ; (…) »

Les dispositions législatives à invoquer dans votre demande de mutation seront différentes selon la fonction publique à laquelle vous appartenez.

Ainsi :

1 -  Pour la fonction publique de l’Etat :

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : « (…) Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Lorsqu'un service ou une administration ne peut offrir au fonctionnaire affecté sur un emploi supprimé un autre emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une priorité d'affectation sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un service ou une administration situé dans la même zone géographique, après avis de la commission administrative paritaire compétente. (…) »

Pour les fonctionnaires de l'Etat relevant de la loi du 11 janvier 1984, les dispositions de l'article 60 de cette loi se substituent à l'ensemble de la loi du 30 décembre 1921.

2 - Pour la fonction publique territoriale (FPT) :

Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10/05/2006, 279065

« En application du premier alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale doit examiner prioritairement, en tenant compte de l'intérêt du service, les demandes de mutation concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles. »

Cet article dispose qu’ « En cas de mutation, sont examinées en priorité les demandes concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail. (…) »

3 - Pour la fonction publique hospitalière (FPH) :

L’article 38 de la loi du 9 janvier 1986 dispose que : « Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, du détachement ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail. »

4 – Pour les magistrats de l’ordre judiciaire :

L’article 29 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et les particularités de l'organisation judiciaire, les nominations des magistrats tiennent compte de leur situation de famille.

Les dispositions de la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence, ne sont pas applicables aux magistrats. »

Décision Conseil Constitutionnel n° 2001-445 DC du 19 juin 2001

«  (…) En ce qui concerne les droits reconnus aux magistrats en matière de rapprochement des conjoints : 

19. Considérant que l'article 15 écarte l'application aux magistrats des dispositions de la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires dont le conjoint est établi dans un autre département ; que le droit des magistrats à voir tenir compte de leur situation de famille pour leurs nominations demeure préservé, " dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et les particularités de l'organisation judiciaire ", par le premier alinéa de l'article 29 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ; que, dans ces conditions, l'article 15 n'appelle pas de critique quant à sa conformité à la Constitution ; ( …) » Lire la suite

Contentieux de la mutation
21/07/2016 - Une mutation : mais pour quels motifs ?

BILLET D’HUMOUR : Ah la mobilité géographique des fonctionnaires n’est pas facile à admettre. On n’explique pas assez aux jeunes agents publics (et aussi aux moins jeunes) que les nécessités du service confèrent  le droit à l’administration de les affecter où il y a des besoins et pas où ils veulent aller. Aussi, le mot mutation raisonne comme un « leitmotiv » dans la tête de tout fonctionnaire affecté en grande banlieue parisienne. Sitôt titularisé (e),  le ou la jeune fonctionnaire titulaire demandera immédiatement sa mutation dans sa région d’origine, généralement en dessous de la Loire ou dans un DOM , au grand dam bien sûr des collègues plus anciens qui eux en sont à leur quarantième cinquième demande bien sur non satisfaite. Lire la suite

Contentieux de la mutation
28/06/2016 - La mutation « disciplinaire » d’un fonctionnaire justifiée par une perte de confiance de sa hiérarchie est-elle légale ?

OUI : dans un arrêt en date du 3 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier en amoindrissant sensiblement les responsabilités qui étaient les siennes auparavant, en le privant de toute fonction d'encadrement et d'animation d'équipe, et  provoquant une diminution de son salaire du fait de la disparition des indemnités d'astreintes afférentes à ses anciennes fonctions. Lire la suite

Contentieux de la mutation
12/02/2016 - Une permutation d’agents peut-elle être assimilée à une mutation interne ?

NON : c’est donc une mesure d'ordre intérieur, prise dans l'intérêt du service et donc insusceptible de recours. Dans un arrêt en date du 23 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le fonctionnaire étant déjà titulaire du grade de directeur territorial, la décision contestée ne saurait être regardée comme portant nomination à un grade ou à un emploi distinct de celui qu'occupait jusque-là l'intéressée et ne porte atteinte ni aux prérogatives attachées à son emploi, ni aux droits qu'elle tire de son statut, ni n'entraîne de conséquences pécuniaires, le département faisant valoir sans être contredit que l'affectation en litige ne s'est pas accompagnée d'une augmentation de sa rémunération. Lire la suite

Contentieux de la mutation
15/12/2015 - La note de service 2015 relative aux mutations des enseignants du second degré est-elle illégale ?

OUI :  le Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial n° 9 du 12 novembre 2015, comme chaque année à la même époque,  publie une note de service pour la rentrée 2016 n° 2015-186 du 10-11-2015 MENESR - DGRH B2 - NOR : MENH1525845N, intitulée : «  Mobilité des personnels enseignants du second degré : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée - rentrée 2016 », identique aux précédentes qui ont pourtant toutes été annulées sans exception depuis 2008 par le Conseil d’Etat. En effet, ces notes de services sont toutes illégales car elles fixent des règles assorties d'un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation et établissent à cette fin des priorités non prévues par les dispositions précitées de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Lire la suite

Contentieux de la mutation
02/10/2015 - Dans quel cas le changement d’affectation d’un agent public peut-il être insusceptible de recours ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 25 septembre 2015, le Conseil d’Etat rappelle que constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours, les mesures qui, tout en modifiant l’affectation ou les tâches des  agents publics, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination (arrêt) est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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