Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI: l'autorité administrative qui ne souhaite pas renouveler le contrat de travail à durée déterminée d'un agent public, peut lui proposer un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d'horaires ou de rémunération, que l'intéressé est libre de refuser.

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OUI: un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une personne de droit privé est considéré comme un agent public quand la personne privée ne constitue que l'instrument d'une extériorisation irrégulière de la main-d'oeuvre et de l'emploi dont la sanction consiste en la substitution de la personne publique, en qualité d'employeur, à la personne privée avec laquelle le contrat de travail a...

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OUI: les agents de l'Etat répondant aux conditions prévues par les dispositions du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et qui n'ont pas fait valoir dans le délai d'un an prévu par le II de l'article 34 de la loi leur droit d'option pour un contrat de travail de droit privé, doivent bénéficier à compter de la mise en oeuvre de la loi, d'un contrat de droit public à durée indéterminée.

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OUI: les avantages en nature entrent bien dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée aux agents publics non titulaires, car il ressort des articles 82 du code général des impôts et L.242-1 du code de la sécurité sociale qu'ils constituent un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, est imposable à l'impôt sur le...

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OUI: 167 jours d'arrêts de travail pour maladie ordinaire sur trois ans d'un agent de service non titulaire, chargé de l'aide à domicile des personnes âgées dépendantes, ont légalement justifier la décision du Centre communal d'action sociale (CCAS) de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée pour nécessité de service.

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