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Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

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Contentieux des agents contractuels
11/08/2017 - Un agent contractuel public peut-il contester la nomination de son remplaçant ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

OUI : dans un arrêt en date du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat considère qu’un agent public qui a dû quitter ses fonctions après une décision de l'autorité administrative nommant un autre agent public pour exercer ses fonctions a intérêt à contester cette nomination, lorsqu'il existe un lien indivisible entre cette décision et la décision mettant fin à ses fonctions. Sa qualité de contractuel ou de titulaire est dépourvue d'incidence sur l'appréciation de son intérêt à agir.

M. C... a été employé dans le cadre de contrats successifs du mois d'août 2003 au mois de janvier 2012 par le centre hospitalier d'Ajaccio pour occuper les fonctions de médecin urgentiste au centre hospitalier de Bonifacio.

A compter du 4 janvier 2012, à la suite du recrutement d'un praticien hospitalier, M.A..., pour exercer les mêmes fonctions, l'établissement a cessé d'employer M.C...

Celui-ci a demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d'annuler les tableaux de gardes des urgences du centre hospitalier de Bonifacio à compter de janvier 2012, en tant qu'il n'y figurait pas, ainsi que la nomination de M.A...

En deuxième lieu, d'enjoindre au centre hospitalier d'Ajaccio de le réinscrire sur ces tableaux, de lui verser les rémunérations qu'il estimait lui être dues depuis janvier 2012 et de procéder à la régularisation de ses droits à pension, enfin de condamner l'établissement à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis.

Sa demande a été rejetée par un jugement du 14 août 2013, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 16 juin 2015 contre lequel il se pourvoit en cassation en tant qu'il a rejeté son appel.

Il suit de là qu'en jugeant que M. C..., du fait de son statut de contractuel, n'était pas recevable à contester la décision de nomination de M. A... dans les fonctions qu'il occupait avant la décision de ne pas renouveler son contrat, sans rechercher s'il existait un lien indivisible entre ces deux décisions, la cour a commis une erreur de droit.

Son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur les conclusions d'excès de pouvoir et les demandes d'injonction dont l'avait saisie M.C.... 

SOURCE : Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30/06/2017, 393583

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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