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Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

Bonnes vacances à toutes et tous ...

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Accueil » Articles de droit public » Contentieux des agents contractuels » Une condamnation pénale justifie-t-elle nécessairement le licenciement d’un agent contractuel ?
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Contentieux des agents contractuels
11/08/2017 - Une condamnation pénale justifie-t-elle nécessairement le licenciement d’un agent contractuel ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

NON : dans un arrêt en date du 4 février 2015, le Conseil d’Etat considère que des faits ayant entraîné une condamnation pénale ne justifient pas nécessairement le licenciement d’un agent contractuel lorsque ces faits ne sont pas susceptibles d’avoir des conséquences sur la réputation de l’employeur et si l’agent s’est acquitté de ses fonctions de manière satisfaisante.

Lorsque l'administration apprend que des mentions avaient été portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un agent avec lequel elle a conclu un contrat de recrutement, il lui appartient, pour déterminer si ce contrat est entaché d'irrégularité, d'apprécier si, eu égard, d'une part, à l'objet des mentions en cause et à l'ensemble des motifs de la condamnation pénale dont l'agent a fait l'objet, d'autre part, aux caractéristiques des fonctions qu'il exerce, ces mentions sont incompatibles avec l'exercice de ces fonctions.

En l'espèce, compatibilité avec l'exercice des fonctions des mentions inscrites au casier judiciaire avant la conclusion d'un CDI.

Par suite, le contrat n'était pas entaché d'une irrégularité justifiant un licenciement.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 04/02/2015, 367724

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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