EN BREF : dans un arrêt en date du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise qu’il appartient au juge administratif, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'un agent non titulaire estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail résultant de modifications substantielles des clauses du contrat en cause, d'apprécier si la décision par laquelle l'autorité administrative a accepté la démission d'un agent non titulaire doit être regardée comme un licenciement, eu égard notamment à la nature et à l'ampleur des modifications apportées au contrat, au comportement de l'employeur et aux motifs pour lesquels l'agent a cessé son activité.
M. B...a été recruté le 13 décembre 2001 par la commune de Marseille en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions de directeur général de l'urbanisme et de l'habitat.
Son contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2005.
Par arrêté du 13 octobre 2008, le maire de Marseille a procédé à un changement d'affectation de l'intéressé en le nommant inspecteur général des services.
M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.
Par jugement du 24 novembre 2010, le tribunal a fait droit à cette demande.
M. B...a adressé au maire de Marseille le 25 février 2009 une lettre par laquelle il indiquait prendre acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'arrêté du 13 octobre 2008 et annonçait la cessation de son activité au sein des services de cette collectivité à compter du 31 mars 2009.
Par lettre du 20 avril 2009, il a présenté à la commune de Marseille une demande tendant à être indemnisé d'une part, du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail imputable selon lui à la commune de Marseille, et, d'autre part, du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de son affectation pendant six mois sur un poste d'inspecteur général des services.
Par lettre du 19 mai 2009, la commune de Marseille a rejeté cette demande.
M. B... a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à ce que la décision par laquelle il a indiqué prendre acte de la rupture de son contrat de travail le liant à la commune de Marseille soit reconnue comme étant imputable à l'administration et à la condamnation en conséquence de la ville de Marseille à lui verser, d'une part, une somme de 120 000 euros en réparation des préjudices résultant selon lui de la rupture fautive de son contrat imputable à la commune et de la perte de son emploi et, d'autre part, une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il soutient avoir subi du fait de son affectation pendant six mois sur un poste sans consistance.
Par un jugement du 24 novembre 2010, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
M. B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'après avoir réformé ce jugement en condamnant la ville de Marseille à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral subi, il a rejeté le surplus de ses conclusions.
Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre un agent public et une collectivité publique ne peut être rompu que par un licenciement, une démission, ou à l'occasion d'une action en résiliation de ce contrat.
Dans son arrêt en date du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère ensuite qu’il appartient toutefois au juge administratif, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'un agent non titulaire estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail résultant de modifications substantielles des clauses du contrat en cause, d'apprécier si la décision par laquelle l'autorité administrative a accepté la démission d'un agent non titulaire doit être regardée comme un licenciement, eu égard notamment à la nature et à l'ampleur des modifications apportées au contrat, au comportement de l'employeur et aux motifs pour lesquels l'agent a cessé son activité.
En l’espèce, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir relevé par un motif non critiqué en cassation que l'arrêté du 13 octobre 2008 nommant M. B... inspecteur général des services constituait une modification substantielle de son contrat de travail, a jugé que M. B... n'était pas fondé à soutenir que sa décision du 25 février 2009 de cesser son activité devait être regardée comme un licenciement imputable à son employeur au motif qu'il devait être regardé comme ayant accepté la modification de son contrat de travail.
En statuant ainsi, la cour n'a ni commis d'erreur de droit ni dénaturé les faits soumis à son examen.
SOURCE : Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 30/12/2015, 384308