Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un agent en CDD non renouvelé pour motif non disciplinaire pourrait-il exiger la communication de son dossier ?

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OUI : le Conseil d’Etat a précisé que le droit à communication préalable du dossier n’était pas opposable à l’agent en cas de non renouvellement de CDD  ne présentant pas de caractère disciplinaire. Mais le Conseil d’Etat s’est aussi parfois écarté de sa jurisprudence traditionnelle. (Voir les arrêts ci-dessous). Pourtant, dans un arrêt en date du 24 février 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu'il en résulte, qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. En l’espèce, la décision de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de M. A... a pu légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de demander la communication de son dossier. La consultation complète de cet article est réservée aux abonnés du site. Pour s'abonner (12 euros par an ou 20 euros pour deux ans), cliquer : ICI.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 24/02/2015, 13BX02163, Inédit au recueil Lebon

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