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Articles de droit public

Contentieux des agents contractuels

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Contentieux des agents contractuels
11/08/2017 - Une condamnation pénale justifie-t-elle nécessairement le licenciement d’un agent contractuel ?

NON : dans un arrêt en date du 4 février 2015, le Conseil d’Etat considère que des faits ayant entraîné une condamnation pénale ne justifient pas nécessairement le licenciement d’un agent contractuel lorsque ces faits ne sont pas susceptibles d’avoir des conséquences sur la réputation de l’employeur et si l’agent s’est acquitté de ses fonctions de manière satisfaisante. Lire la suite

Contentieux des agents contractuels
11/07/2017 - Un praticien contractuel en CDD renouvelé implicitement après 6 ans peut-il être considéré en CDI ?

NON : dans un arrêt en date du 30 juin 2017, le Conseil d’État considère qu’un praticien contractuel dont le contrat est renouvelé implicitement après l'expiration de la période de six ans mentionnée à l'article R.6152-403 du code de la santé publique (CSP) ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée. Lire la suite

Contentieux des agents contractuels
08/11/2016 - Un guide méthodologique de gestion des agents contractuels de l’Etat clarifie les règles de gestion de ces personnels !

Afin que les gestionnaires de ressources humaines des administrations et établissements publics de l’Etat maîtrisent les nouvelles règles de gestion des agents contractuels, Madame la Ministre de la fonction publique a publié une circulaire comportant un guide méthodologique.

La circulaire et le guide annexé visent à clarifier le régime juridique applicable aux agents contractuels de l’Etat en précisant en particulier les récentes modifications apportées au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat par les décrets n°2014-364 du 21 mars 2014 ainsi que par le décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014. Lire la suite

Contentieux des agents contractuels
27/08/2016 - Comment apprécier l’ancienneté d’un agent contractuel en CDD successifs déterminant le délai de prévenance en cas de non renouvellement ?

EN BREF : dans son arrêt en date du 14 mars 2007, le Conseil d’Etat considère que, dès lors que les contrats successifs par lesquels Mme A a été recrutée étaient établis pour une durée d'un an renouvelable, l'intéressée doit être regardée comme n'ayant pas été recrutée pour une durée supérieure à un an, alors même que ces contrats ont été renouvelés. Lire la suite

Contentieux des agents contractuels
24/08/2016 - L’absence d'entretien préalable en cas de non renouvellement d’un CDD en CDI constitue -t-elle une formalité dont le défaut entraîne l'illégalité de la décision ?

NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2013, le Conseil d’Etat considère que toutefois, hormis le cas où une telle décision aurait un caractère disciplinaire, l'accomplissement de cette formalité, s'il est l'occasion pour l'agent d'interroger son employeur sur les raisons justifiant la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement de celui-ci, et alors même que la décision peut être prise en considération de sa personne, une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l'annulation de la décision de non renouvellement, sans que le juge ait à rechercher si l'absence d'entretien a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision. Lire la suite

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20/08/2016 - Le fait pour un agent contractuel en CDD d’être en congé de maternité ou de maladie fait-il obstacle au non renouvellement de son contrat ?

NON : si un principe général du droit s'oppose au licenciement d'un agent en état de grossesse, ce principe ne fait pas obstacle à l'absence de renouvellement d'un contrat à durée déterminée à l'expiration de celui-ci, alors même que l'agent concerné se trouve en cet état. Aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général du droit ne fait obstacle à l'échéance d'un contrat à durée déterminée dont est bénéficiaire un agent public lorsqu'il est en congé de maladie. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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