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Articles de droit public

Contentieux des agents contractuels

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Contentieux des agents contractuels
08/11/2016 - Un guide méthodologique de gestion des agents contractuels de l’Etat clarifie les règles de gestion de ces personnels !

Afin que les gestionnaires de ressources humaines des administrations et établissements publics de l’Etat maîtrisent les nouvelles règles de gestion des agents contractuels, Madame la Ministre de la fonction publique a publié une circulaire comportant un guide méthodologique.

La circulaire et le guide annexé visent à clarifier le régime juridique applicable aux agents contractuels de l’Etat en précisant en particulier les récentes modifications apportées au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat par les décrets n°2014-364 du 21 mars 2014 ainsi que par le décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014. Lire la suite

Contentieux des agents contractuels
27/08/2016 - Comment apprécier l’ancienneté d’un agent contractuel en CDD successifs déterminant le délai de prévenance en cas de non renouvellement ?

EN BREF : dans son arrêt en date du 14 mars 2007, le Conseil d’Etat considère que, dès lors que les contrats successifs par lesquels Mme A a été recrutée étaient établis pour une durée d'un an renouvelable, l'intéressée doit être regardée comme n'ayant pas été recrutée pour une durée supérieure à un an, alors même que ces contrats ont été renouvelés. Lire la suite

Contentieux des agents contractuels
24/08/2016 - L’absence d'entretien préalable en cas de non renouvellement d’un CDD en CDI constitue -t-elle une formalité dont le défaut entraîne l'illégalité de la décision ?

NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2013, le Conseil d’Etat considère que toutefois, hormis le cas où une telle décision aurait un caractère disciplinaire, l'accomplissement de cette formalité, s'il est l'occasion pour l'agent d'interroger son employeur sur les raisons justifiant la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement de celui-ci, et alors même que la décision peut être prise en considération de sa personne, une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l'annulation de la décision de non renouvellement, sans que le juge ait à rechercher si l'absence d'entretien a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision. Lire la suite

Contentieux des agents contractuels
20/08/2016 - Le fait pour un agent contractuel en CDD d’être en congé de maternité ou de maladie fait-il obstacle au non renouvellement de son contrat ?

NON : si un principe général du droit s'oppose au licenciement d'un agent en état de grossesse, ce principe ne fait pas obstacle à l'absence de renouvellement d'un contrat à durée déterminée à l'expiration de celui-ci, alors même que l'agent concerné se trouve en cet état. Aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général du droit ne fait obstacle à l'échéance d'un contrat à durée déterminée dont est bénéficiaire un agent public lorsqu'il est en congé de maladie. Lire la suite

Contentieux des agents contractuels
21/06/2016 - Le reclassement d’un agent contractuel en C.D.I. peut-il se faire en C.D.D. ?

NON : dans un arrêt en date du 13 juin 2016, le Conseil d’Etat considère que dans le cas où un tel agent, qui bénéficie des droits créés par son contrat de recrutement, est employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, cette caractéristique de son contrat doit être maintenue, sans que puissent y faire obstacle les dispositions applicables le cas échéant au recrutement des agents contractuels. Lire la suite

Contentieux des agents contractuels
25/05/2016 - Un directeur territorial contractuel aux compétences techniques reconnues peut-il être licencié pour insuffisance de compétence managériale ?

OUI : l'insuffisance professionnelle s'apprécie en fonction de la nature des fonctions que l'autorité territoriale a confiées à l'agent public et des compétences techniques ne sont pas suffisantes, s'agissant d'un emploi de direction. Encore faut-il être un bon "manager" quand on est directeur. Pour celui-ci le "savoir faire faire" est plus important que le "savoir faire" sans bien sûr négliger le "faire savoir". Dans un arrêt en date du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que l’incapacité d’un directeur de la culture à développer des relations de travail adéquates avec ses équipes, cette insuffisante compétence managériale étant susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service public, alors même que son employeur  ne contestait pas ses connaissances techniques en matière d'action culturelle, était de nature à justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle. Lire la suite

Contentieux des agents contractuels
25/04/2016 - Un arrêt de maladie à l’échéance du terme d’un C.D.D. prolonge-t-il le contrat de travail ?

NON : que ce soit en droit public ou en droit privé, la suspension du contrat de travail à durée déterminée pour cause de maladie ne fait pas obstacle à l'échéance du terme du contrat. Le tableau ci-dessous compare pour les salariés du privé et pour les agents contractuels publics les différentes situations possibles en fonction de la nature de l’arrêt de travail. Lire la suite

Contentieux des agents contractuels
20/04/2016 - La décision de non renouvellement d’un CDD successivement reconduit pendant 4 ans doit - elle être motivée par l’intérêt du service ?

OUI : dans un arrêt en date du 31 juillet 2015, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsque l'agent soutient que la décision de renouvellement n'a pas été prise dans l'intérêt du service, d'indiquer, s'ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat. A défaut de fournir ces motifs, la décision de non renouvellement doit alors être regardée comme ne reposant pas sur des motifs tirés de l'intérêt du service. Déjà, dans un arrêt en date du 21 juin 2005 (n° 00LY02432 et n° 00LY02702), la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que : « Si la décision d'une collectivité locale refusant de renouveler l'engagement d'un agent non titulaire n'est pas soumise à une obligation de motivation en la forme, il lui appartient néanmoins de produire devant le juge, saisi d'une contestation relative à cette décision, tous les éléments de nature à justifier des circonstances ayant conduit à la prise de cette décision. En l'espèce, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation la décision d'une autorité locale refusant de renouveler l'engagement d'un agent spécialisé des écoles maternelles, plus de huit ans après son premier engagement, dès lors que ses allégations selon lesquelles cet agent n'aurait pas amélioré sa manière de servir à la suite de nombreuses recommandations ne sont étayées par aucun élément concret, que les fiches de notation sont à cet égard insuffisamment circonstanciées et qu'au contraire cet agent a été en mesure de se prévaloir d'un rapport établi par la directrice d'une école maternelle décrivant les tâches accomplies et comportant des appréciations élogieuses sur sa manière de servir. » Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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