INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

Bonnes vacances à toutes et tous ...

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Rectification d'erreur matérielle

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Rectification d'erreur matérielle
27/11/2015 - Que faire si le juge administratif a omis dans sa décision d'examiner un des mémoires produits ?

EN BREF : contrairement à l’omission du visa d’une note en délibéré régulièrement enregistrée sur le jugement ou l’arrêt qui fonde un recours en révision (voir Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/04/2011, 343595), l’omission d’analyse de l’un des  mémoires permet un  simple recours en rectification d’erreur matérielle. Dans un arrêt en date du 18 novembre 2015, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la nature de l'obligation ainsi prévue, l'omission, dans une décision juridictionnelle, d'analyser un des mémoires produit par une partie constitue seulement un cas d'ouverture du recours en rectification d'erreur matérielle, et non du recours en révision. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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