EN BREF : contrairement à l’omission du visa d’une note en délibéré régulièrement enregistrée sur le jugement ou l’arrêt qui fonde un recours en révision (voir Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/04/2011, 343595), l’omission d’analyse de l’un des mémoires permet un simple recours en rectification d’erreur matérielle. Dans un arrêt en date du 18 novembre 2015, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la nature de l'obligation ainsi prévue, l'omission, dans une décision juridictionnelle, d'analyser un des mémoires produit par une partie constitue seulement un cas d'ouverture du recours en rectification d'erreur matérielle, et non du recours en révision.
En application de l'article R.741-2 du code de justice administrative, la décision juridictionnelle contient l'analyse des conclusions et des mémoires.
Dans son arrêt en date du 18 novembre 2015, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la nature de l'obligation ainsi prévue, l'omission, dans une décision juridictionnelle, d'analyser un des mémoires produit par une partie constitue seulement un cas d'ouverture du recours en rectification d'erreur matérielle, et non du recours en révision.
Il en résulte que le recours en révision formé par M.A..., motivé par la circonstance que la décision du 4 octobre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi contre l'arrêt de la cour administrative de Douai du 31 janvier 2013 ne vise pas le mémoire du 1er août 2013 qu'il a présenté, ni n'analyse les moyens nouveaux qui y sont soulevés ne peut qu'être rejeté.
SOURCE : Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 18/11/2015, 373568