Le recours administratif est une demande effectuée par un administré, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, pour demander à l’administration de revenir sur la décision qu’elle a prise et qui lui est totalement ou partiellement défavorable. Le recours est dit « gracieux » lorsqu’il est adressé à la personne qui a pris la décision et...

EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mai 2001, le Conseil d’Etat considère qu’une correspondance qui ne contient aucune demande de retrait du permis de construire litigieux et qui se borne à interroger le maire sur d'éventuelles méconnaissances du plan d'occupation des sols, ne peut pas être considérée comme un recours gracieux. Pour être considérée comme un recours administratif, la correspondance...

EN BREF : un justiciable peut faire une demande indemnitaire préalable obligatoire avant de saisir le tribunal administratif avec un avocat obligatoire pour obtenir une indemnisation en réparation d'un préjudice, il peut également faire une demande d’intervention administrative afin de régler un problème qu’il rencontre dans sa vie de tous les jours du fait du service public et enfin, il peut former un recours gracieux ou...

1°) En cas de recours administratif obligatoire : le juge administratif peut utiliser ses pouvoirs de requalification et considérer que les moyens soulevés contre la première décision sont dirigés contre la seconde décision.  La seconde décision née du recours préalable obligatoire s’est substituée à la première décision qui est censée ne plus exister. (Par exemple commission...

NON : contrairement aux idées reçues, un recours administratif peut être formé sans aucune condition de délai, pour inviter l’administration à reconsidérer sa position, mais dans ce cas il ne proroge pas les délais permettant de former ultérieurement un recours contentieux contre la décision tacite ou expresse née du recours préalable. Pour qu’il proroge le délai de recours contentieux, le...

NON : c’est un véritable piège tendu par l’administration qui peut entraîner l’irrecevabilité du recours contentieux pour forclusion. Le recours gracieux ou hiérarchique est une réclamation formée par un requérant auprès de l’autorité qui a rendu la décision querellée ou de son supérieur hiérarchique, afin de lui demander de réexaminer le dossier et de revenir...