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EN BREF : le tribunal administratif d'Orléans actuellement dans le ressort de la cour administrative d'appel de Nantes passera le 1er septembre 2020 dans le ressort de la cour administrative d'appel de Versailles.

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NON : dans un arrêt en date du 05 février 2018, le Conseil d’Etat considère que la mention de ce que l'audience a été publique n'étant pas prescrite par ces dispositions propres aux ordonnances, le moyen tiré de ce que les ordonnances sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière faute de comporter la mention de la tenue d'une audience publique doit être écarté.

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NON : dans un jugement n° 1806877/3-3 du 19 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rappelé que le recours préalable au recours en opposition à titre exécutoire n’était pas obligatoire car l’Office français de l’immigration et de l’intégration OFII » est un établissement public de l’Etat.

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EN BREF : dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif infirmant la décision administrative initiale, le recours contentieux ne pourra être formé qu’à l’encontre de la décision prise sur le recours administratif. Dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif confirmatif de la décision administrative initiale, recours contentieux pourra être formé contre l’une,...

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