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NON : dans un arrêt en date du 25 mars 2020 (société AS Béziers), le Conseil d’Etat considère que la décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire et, par suite, n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R.311-1 du code de justice administrative. Aucune autre disposition ne donnant compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier...

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NON : dans un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’Etat considère que la contestation relative à la réparation des conséquences pécuniaires de l'arrêté de suspension de fonction d’un fonctionnaire releve d'un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement du tribunal administratif, comme l'a jugé la cour administrative d'appel de Douai dans son arrêt n° 16DA02224...

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EN BREF : dans des ordonnances en date du 18 mai 2020, le juge des référés du Conseil d’État, appliquant le principe de proportionnalité posé par l’arrêt Benjamin (Conseil d’Etat, 19 mai 1933), ordonne au Gouvernement de lever l’interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte et d’édicter à sa place des mesures strictement proportionnées aux risques...

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EN BREF : une réponse du Ministère de la fonction publique question écrite n° 20709 de Monsieur le Sénateur Jean-Jacques Lasserre (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC), publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5633, rappelle que depuis le 1er janvier 2016, la motivation des actes administratifs est régie par les articles L.211-1 à L.211-8 du code des relations entre...

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