---Actualités du droit public---

NON : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 13002 de Monsieur le Sénateur. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 - page 2237 précise que la constitution d'une servitude de cour commune ne permet pas de s'affranchir des règles de distance édictées par le règlement du plan local d'urbanisme, mais de modifier l'assiette d'appréciation de...

Cet article est payant

05/06 2020

Le recours gracieux présenté par le gérant d’une SARL a-t-il pour effet de faire courir le...

OUI : dans un arrêt en date du 13 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon considère que l'exercice d’un recours gracieux présenté au seul nom du gérant d’une SARL a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard tant du gérant que de la SARL.

Cet article est payant

05/06 2020

Le requérant peut-il présenter des conclusions ayant trait aux intérêts moratoires dans un...

OUI : lorsque le principal est dû, les intérêts sont dus de plein droit, à condition d'être demandés. Dans un arrêt en date du 09 décembre 2011, le Conseil d’Etat rappelle que, lorsqu'un requérant est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation de la décision administrative qui l'a privé de cette somme, il est également recevable à demander, par...