NON : sauf accord des parties. Dans un avis en date du 14 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère qu’il appartient à l’expert, ainsi que le prévoit l’article R.621-1, de remettre à la juridiction un rapport d'expertise ne faisant pas état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. En revanche, l’article L.213-2 du CJA ne font pas obstacle à ce que...
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