EN BREF : « Toutefois, ce droit au report ne concerne que les 4 semaines de congé annuel consacrées par la directive européenne et doit s’exercer pendant une période de report fixée à 15 mois après le terme de l’année de référence. » Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 26/04/2017, 406009, Publié au recueil Lebon En cas de départ à...

OUI : le fait, pour une autorité administrative investie d'un pouvoir de décision, de se croire à tort liée par l'avis émis par un organisme consultatif, constitue une erreur de droit. Il s’agit d’un moyen d'ordre public qui peut donc être soulevé pour la première fois en cassation.

OUI : le fonctionnaire doit, en ayant sollicité sa mise en disponibilité pour convenances personnelles du fait de son déménagement, être regardé comme ayant renoncé à sa demande de réintégration.

OUI : si le comportement de l’administration a été préjudiciable à la situation de l’intéressé ainsi qu’à ses conditions d’existence. Il s’agit d’une faute dont le fonctionnaire est fondé à demander une réparation pécuniaire. La situation de précarité financière dans laquelle il s’est trouvée lui ayant causé un préjudice...

OUI : dans un arrêt en date du 29 mai 1970, le Conseil d’Etat précise La charge de la preuve de l’existence et du montant d’un préjudice incombe au requérant.

OUI : ces redevances constituent, par leur nature, des impositions dont le contentieux ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

OUI : Le pouvoir ainsi reconnu au président de la formation de jugement est limité à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient. Cette ordonnance perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l'instruction dans le cadre de cette instance. Il s'ensuit qu'en cas d'appel, l'usage de la faculté prévue par l'article R.611-7-1 du code de justice administrative (CJA) est sans incidence sur la...

OUI : l’administration a la possibilité d’opposer pour la première fois en cause d'appel l’exception de prescription quadriennale qu’elle n’avait pas soulevée devant le tribunal administratif.

OUI : le délai de quinze jours prévu par l'article L.279 du livre des procédures fiscales pour saisir le juge du référé fiscal du refus du comptable d'accepter les garanties offertes par le contribuable à l'appui d'une demande en sursis de paiement est un délai franc. Le délai franc se compte en mois de quantième à quantième, le jour de la notification ou de la publication ne compte pas (dies a quo) et le...

EN BREF :  le décret  n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 crée, pour les assurés du régime général, des régimes agricoles de sécurité sociale, des régimes spéciaux de sécurité sociale auxquels les tableaux de maladies professionnelles sont applicables, (organismes de sécurité sociale et employeurs publics), deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections...