EN BREF : le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne ne cesse pas de s'imposer après sa mort et le législateur n'a entendu, par dérogation, autoriser la communication aux ayants droit d'une personne décédée que des seules informations médicales qui leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou...
NON : aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire.
OUI : dans une décision en date du 15 octobre 2020, le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) renvoyée par le Conseil d’Etat a jugé que l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique était contraire à la Constitution en ce qu’il n’autorisait un fonctionnaire à se faire assister, au cours de la négociation d’une...
OUI : dans l'hypothèse où est instaurée une indemnité de logement, les dispositions de l'article 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 implique qu'elle doive être attribuée aux sapeurs-pompiers non logés par le service, que cette situation résulte de la décision du service ou du choix du sapeur-pompier.
EN BREF : l'article 39 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, aujourd'hui repris à l'article L.3123-1 du CCP, est incompatible avec l'article 38 de la directive du 26 février 2014 en tant qu'il ne prévoit pas de dispositif de mise en conformité permettant à un opérateur économique candidat à l'attribution d'un contrat de concession d'échapper aux interdictions de soumissionner prévues en cas de condamnation pour certaines...
Le Conseil National des Barreaux (C.N.B.) vient de mettre en place sur la plateforme avocat une consultation en vidéo. (Maître ICARD)
OUI : le pouvoir adjudicateur peut légalement en raison de contraintes budgétaires, motif d'intérêt général, décider de suspendre puis de résilier un marché public.
EN BREF : les utilisateurs de l’application Télérecours devront désormais transmettre un fichier par pièce jointe et les fichiers transmis devront comporter un intitulé comprenant un numéro dans un ordre continu et croissant et, sauf à recourir à la génération automatique de l'inventaire détaillé par l'application, un libellé décrivant leur contenu de manière suffisamment...
EN BREF : une redevance a forcément une contrepartie alors qu'une la taxe qui n'en a pas est donc un impôt. Ainsi, une redevance domaniale constitue la contrepartie de l'autorisation d'occuper le domaine public, une redevance pour service rendu tend à couvrir les charges d'un service public ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ouvrage public et trouve sa contrepartie dans les prestations fournies par ce service ou l'utilisation de cet ouvrage. La...
NON : ni l'un ni l'autre, c'est tout simplement une redevance d'occupation du domaine public. Le forfait de post-stationnement prévu par l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) constitue le montant de la redevance d'occupation du domaine public qui doit être acquitté lorsque celle-ci n'a pas été payée dès le début du stationnement.
